Reglementation economique : Cass. crim., 13 juin 1984, n° 83-92.465

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEMAVEM, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 19 MAI 1983 QUI A RELAXE Y... GILBERT DU CHEF DE REFUS DE VENTE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN REPARATIONS ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;

6" EN CE QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RELAXE UN PREVENU DE DELIT DE REFUS DE VENTE ;

7" AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT, A L'EXAMEN DES CONTRATS DE DETAILLANTS PRODUITS, DONT L'UN INTITULE " ACCORD DE SPECIALISTE CONSEIL " A ETE PROPOSE EN AVRIL 1979 A LA SOCIETE SEMAVEM SUITE A SA COMMANDE DU 12 AVRIL 1979 POUR SON NOUVEAU POINT DE VENTE OUVERT A PUTEAUX, QU'ILS REPONDENT PARFAITEMENT AUX EXIGENCES FORMULEES PAR LA COUR DE CASSATION DANS SES ARRETS DU 3 NOVEMBRE 1982 ;

8" QU'EN EFFET, LE CHOIX PAR LA SOCIETE Y... DES DISTRIBUTEURS DE DETAIL S'EFFECTUE UNIQUEMENT SUR DES CRITERES QUALITATIFS EN CONSIDERATION DE LEUR COMPETENCE PROFESSIONNELLE ;

9QUE L'AGREMENT DES DETAILLANTS N'EST SOUMIS A AUCUN CRITERE QUANTITATIF ;

10QU'ENFIN, LE BUT ESSENTIEL DU SYSTEME DE DISTRIBUTION EST D'IMPOSER AUX COCONTRACTANTS QU'ILS ASSURENT AUX CONSOMMATEURS ET USAGERS TOUS LES SERVICES DONT ILS PEUVENT AVOIR BESOIN,

11" ALORS QUE LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE, S'IL EST ETABLI QU'IL N'A PAS POUR OBJET OU POUR EFFET, MEME INDIRECT, DE LIMITER LA LIBERTE DU REVENDEUR DE FIXER LUI-MEME COMME IL L'ENTEND LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT, MAIS QU'IL TEND AU CONTRAIRE ESSENTIELLEMENT PAR LES OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE S'IMPOSENT LES CONTRACTANTS A ASSURER UN MEILLEUR SERVICE AU CONSOMMATEUR, PEUT LEGITIMER LE REFUS DE VENTE AU REGARD DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 A DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;

12QU'IL EST CONSTANT QUE LE MATERIEL NE RELEVE PAS NORMALEMENT DES CONVENTIONS D'EXCLUSIVITE ET NE JUSTIFIE PAS UNE DISTRIBUTION PAR ACCORDS D'EXCLUSIVITE ;

13QUE LA COUR, EN RETENANT QUE LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE UTILISES PAR LA SOCIETE Y... REPONDAIENT AUX CONDITIONS REQUISES POUR JUSTIFIER UN REFUS LEGITIME DE VENTE SANS CARACTERISER LE CARACTERE DE TECHNICITE DES PRODUITS DONT LA VENTE EST REFUSEE, A VIOLE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OBJET DE CES CONTRATS NE REQUERANT PAS UNE HAUTE TECHNICITE ;

14" SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA MEME VIOLATION ;

15" EN CE QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE UN PREVENU NON COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE VENTE QUI LUI ETAIT REPROCHE ;

16" AUX MOTIFS QU'IL RESULTE D'UN TELEX DU 20 AVRIL 1979 ADRESSE PAR M. Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SEMAVEM A LA SOCIETE Y... , QUE C'EST LUI QUI A REFUSE DE SIGNER LE CONTRAT DE REVENDEUR AGREE QUE CELLE-CI ETAIT EN DROIT DE LUI PROPOSER AVANT DE SATISFAIRE A LA COMMANDE DU 12 AVRIL 1979 DESTINEE AU NOUVEAU POINT DE VENTE DE PUTEAUX, PUISQU'IL Y A DECLARE QUE " LA FORMULE CASH AVEC SERVICES A LA CARTE NE PEUT EVIDEMMENT PAS S'ACCOMPAGNER DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD DE SPECIALISTE CONSEIL " ;

17QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, C'EST LE REFUS DE M. Z... DE SIGNER LE CONTRAT PROPOSE POUR SON NOUVEAU POINT DE VENTE QUI A PROVOQUE LE REFUS CONSECUTIF ET LEGITIME DE LA SOCIETE Y... DE LUI LIVRER LES APPAREILS DE SA MARQUE,

18" ALORS QUE LE DELIT DE REFUS DE VENTE ETANT INTENTIONNEL, IL APPARTIENT AU PREVENU DE JUSTIFIER CE REFUS EN ETABLISSANT SOIT QUE LA DEMANDE AVAIT UN CARACTERE ANORMAL, SOIT QUE LE DEMANDEUR EST DE MAUVAISE FOI, SOIT QUE LA VENTE EST INTERDITE PAR LA LOI OU UN REGLEMENT ;

19QUE LA COUR, EN INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT CONSTATE LE COMPORTEMENT DISCRIMINATOIRE DE LA SOCIETE Y... ET EN ESTIMANT QUE LE REFUS DE SIGNER UN CONTRAT DE REVENDEUR AGREE JUSTIFIAIT LE REFUS OPPOSE PAR LA SOCIETE Y... DE LIVRER SES ARTICLES A LA SOCIETE SEMAVEM, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN NE CARACTERISANT PAS LE CARACTERE ANORMAL DE LA DEMANDE ET A VIOLE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 A DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;

20" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

21ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... , PRESIDENT DE LA SOCIETE DU MEME NOM, A REFUSE D'AVRIL A JUILLET 1979 DE VENDRE A LA SOCIETE SEMAVEM, DONT JEAN Z... ETAIT LE PRESIDENT, VINGT-TROIS CUISINIERES, QUARANTE-CINQ FOURS, SOIXANTE-HUIT PLAQUES, HUIT LAVE-VAISSELLE ET DIX HOTTES ;

22ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... ET DEBOUTER LA SOCIETE SEMAVEM, PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL RELEVE, APRES UN EXAMEN DES CONTRATS DE DETAILLANT PRODUITS DONT L'UN S'INTITULE " ACCORD DE SPECIALISTES FRANCAIS " PROPOSE EN AVRIL 1979 A LA SOCIETE SEMAVEM EN SUITE DE SA COMMANDE, QU'IL EN RESSORT QUE LE CHOIX DE LA SOCIETE Y... SUR LES DISTRIBUTEURS AU DETAIL DE SON PRODUIT S'EFFECTUE UNIQUEMENT PAR DES CRITERES QUALITATIFS EN CONSIDERATION DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE DE CES CLIENTS ET DE LEUR ACCEPTATION DE RENDRE LES SERVICES EXIGES, Y... ORGANISANT D'AILLEURS EN PERMANENCE DES STAGES DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE POUR LE PERSONNEL DE TOUT SON RESEAU DE REVENDEURS ;

23QUE LESDITS CONTRATS N'INTERDISENT NULLEMENT AUX DISTRIBUTEURS DE VENDRE DES APPAREILS DE MARQUES CONCURRENTES ET QUE L'AGREMENT DES DETAILLANTS N'EST SOUMIS A AUCUN CRITERE QUANTITATIF ;

24QUE CES COMMERCANTS DEMEURENT LIBRES DE FIXER LEURS PRIX DE VENTE ET QU'AUCUNE DISPOSITION DES CONTRATS NE PERMET A Y... DE S'IMMISCER DANS LA GESTION DE SES COCONTRACTANTS ;

25QUE LA COUR D'APPEL PRECISE ENCORE QUE LE BUT ESSENTIEL DU SYSTEME DE DISTRIBUTION INSTAURE PAR Y... EST D'IMPOSER AUX CONTRACTANTS L'OBLIGATION D'ASSURER AUX CONSOMMATEURS ET USAGERS TOUS LES SERVICES DONT ILS PEUVENT AVOIR BESOIN, SOIT LORS DE L'INSTALLATION DES APPAREILS DE LA MARQUE, LESQUELS SONT, AJOUTENT LES JUGES, DES PRODUITS REQUERANT UNE HAUTE TECHNICITE, SOIT POUR LEUR REGLAGE ET LEUR MISE EN ROUTE PUIS, PAR LA SUITE, POUR LEUR ENTRETIEN, L'APPLICATION DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE, LE DEPANNAGE ET D'UNE MANIERE GENERALE LE SERVICE APRES-VENTE ;

26ATTENDU QU'EN SE REFUSANT PAR UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE, DONT LA COUR D'APPEL REPRODUIT LES TERMES, A ADHERER A CES CRITERES, LA PARTIE CIVILE A, SELON LES JUGES, PROVOQUE LE REFUS DE LA SOCIETE Y... DE LUI LIVRER LES APPAREILS DE SA MARQUE ;

27ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT NI INSUFFISANTS NI CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE SANS DENATURATION A LA FOIS LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE MIS EN CAUSE ET LE REFUS DE L'ACQUEREUR A CONSENTIR A DES OBLIGATIONS DE NATURE A ASSURER UN MEILLEUR SERVICE AUX CONSOMMATEURS ET QUI A CONSTATE QU'UN TEL REFUS AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE A L'EGARD DES TIERS LA MARCHANDISE DETENUE PAR LE FOURNISSEUR, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

28QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT DES LORS ETRE REJETES ;

29ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

30REJETTE LE POURVOI.