Cass. crim., 14 juin 1984, n° 84-90.421

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1984, 84-90.421, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 14 juin 1984
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 84-90.421
Publication: Bulletin criminel 1984 N° 222

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Jurés titulaires - Nombre insuffisant - Adjonction de jurés suppléants - Arrêt de la Cour - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Aux termes du premier alinéa de l'article 289-1 du Code de procédure pénale, si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la Cour, il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste de session, ce nombre est complété par les jurés suppléants suivant l'ordre de leur inscription. Cet appel à des jurés suppléants n'est pas une mesure soumise à décision de la Cour et devant, comme telle, faire l'objet d'un arrêt rendu dans les conditions prévues par l'article 290 du même code.

Textes cités

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Rapprochements officiels

A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1962-11-28, Bulletin criminel 1962 N° 344 P. 709.

Texte intégral

STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

1° X... ANDRE,

2° Y... LUCIEN,

3° Z... JEAN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 6 DECEMBRE 1983 QUI LES A CONDAMNES A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOL AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ET REBELLION ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE PAR LE SORT DU JURY DE JUGEMENT APRES QUE L'ABSENCE DE MADAME A... SOLANGE, 7E JURE TITULAIRE, EUT ETE CONSTATEE PAR SIMPLE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LADITE ABSENCE AYANT NECESSITE L'APPEL A UN JURE SUPPLEANT SUPPLEMENTAIRE POUR COMPLETER LA LISTE DU JURY DE SESSION ;

" ALORS QU'IL APPARTIENT AU SEUL POUVOIR DE LA COUR, QUI PEUT NOTAMMENT SURSEOIR A LA DESIGNATION DU JURY DE JUGEMENT, D'ECARTER UN JURE ABSENT DU TIRAGE AU SORT APRES AVOIR, PAR ARRET MOTIVE, STATUE SUR SON CAS ;

QUE L'EXCLUSION D'UN JURE TITULAIRE ET SON REMPLACEMENT SUR LA LISTE DU TIRAGE PAR UN JURE SUPPLEANT, SANS QUE LA COUR AIT PREALABLEMENT, ET PAR ARRET MOTIVE, STATUE SUR SON ABSENCE, A PORTE ATTEINTE A LA COMPOSITION DU JURY REGULIEREMENT DESIGNE PAR LE SORT ET EQUIVAUT A UNE RECUSATION INDIRECTE ;

" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QUE " PAR SUITE DES EXCUSES ADMISES, D'UNE DISPENSE ACCORDEE PAR LA COUR, DE TROIS RADIATIONS OPEREES PAR LA COUR, DE L'ABSENCE CE JOUR DE A... SOLANGE, 7E JURE TITULAIRE, LE PRESIDENT A MIS DANS L'URNE LES NOMS DES 1ER, 2E, 3E, 5E ET 6E JURES SUPPLEANTS POUR FORMER LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES EXIGE PAR LA LOI (LE 4E JURE SUPPLEANT AYANT ETE EXCUSE PAR LA COUR) " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL SI, EN RAISON DES ABSENCES OU A LA SUITE DE RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DE SESSION, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION ;

QUE CET APPEL A DES JURES SUPPLEANTS N'EST PAS UNE MESURE SOUMISE A DECISION DE LA COUR ET DEVANT, COMME TELLE, FAIRE L'OBJET D'UN ARRET RENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 290 DU MEME CODE ;

QU'EN OUTRE L'ACCUSE NE SAURAIT, FAUTE D'INTERETS, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR N'AIT PAS PRONONCE CONTRE LE JURE DEFAILLANT L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 288 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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