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Instruction : Cass. crim., 13 juin 1995, n° 93-81.921

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1995, 93-81.921, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- la Compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, partie civile,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 mars 1993 qui, dans la procédure d'information suivie contre Mylène X..., épouse Y... et Angèle Z..., épouse A..., des chefs d'escroqueries et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction en celles de ses dispositions portant renvoi devant le tribunal correctionnel et l'a confirmé en celles ayant prononcé un non-lieu partiel motivé par l'extinction de l'action publique du fait de la prescription.

4LA COUR,

5Vu les articles 575 alinéa 2, 5o du Code de procédure pénale ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186 et 575 du Code de procédure pénale :

8" en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel en ce qu'il visait les dispositions de renvoi de l'ordonnance déférée ;

9" aux motifs que la partie civile est irrecevable à faire appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et donc en l'espèce à solliciter l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle aurait omis de statuer ;

10" alors que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils et que l'omission de statuer sur un chef d'inculpation fait grief à ses intérêts " ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; qu'il en résulte qu'elle peut relever appel d'une ordonnance par laquelle le juge d'instruction a omis de statuer sur des infractions qui lui ont été dénoncées et dont il est régulièrement saisi ;

13Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel du GAN contre l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre d'accusation se borne à énoncer que la partie civile était irrecevable à faire appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, et donc, en l'espèce, à solliciter l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle aurait omis de statuer et de renvoyer les intéressés pour un grand nombre de dossiers constituant d'autres escroqueries et d'autres abus de confiance ;

14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des principes susénoncés ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;

17CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 25 mars 1993 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse.

Mots-clés

  • Instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Appel de la partie civile
  • Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel
  • Omission de statuer sur son chef d'inculpation
  • Code de procédure pénale, article 186
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la partie civile ; Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ; Omission de statuer sur son chef d'inculpation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction qui font grief à ses intérêts civils. Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation déclarant irrecevable, comme visant une ordonnance de renvoi, un appel qui ne portait pas sur les dispositions renvoyant l'inculpé en jugement mais sur l'omission, par le juge d'instruction, de statuer sur des infractions qui lui avaient été dénoncées et dont il était régulièrement saisi. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 25 mars 1993 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 juin 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 215 p. 588

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-81.921

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-12-23, Bulletin criminel 1969, n° 362, p. 867 (cassation) ; Chambre criminelle, 1993-11-23, Bulletin criminel 1993, n° 349, p. 880 (cassation), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068005.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Omission de statuer sur son chef d'inculpation.

Sommaire officiel

Selon l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction qui font grief à ses intérêts civils. Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation déclarant irrecevable, comme visant une ordonnance de renvoi, un appel qui ne portait pas sur les dispositions renvoyant l'inculpé en jugement mais sur l'omission, par le juge d'instruction, de statuer sur des infractions qui lui avaient été dénoncées et dont il était régulièrement saisi. (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-12-23, Bulletin criminel 1969, n° 362, p. 867 (cassation) ; Chambre criminelle, 1993-11-23, Bulletin criminel 1993, n° 349, p. 880 (cassation), et l'arrêt cité.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-81.921
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 215 p. 588
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 juin 1995, n° 93-81.921, publié au Bulletin

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