1° instruction : Cass. crim., 13 juin 1995, n° 94-85.210
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1995, 94-85.210, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Gérard,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et faux en écriture de commerce, a déclaré irrecevable sa requête aux fins de non-lieu.
4LA COUR,
5Vu le mémoire ampliatif produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête présentée le 8 juin 1994 par l'avocat de X... en application de l'article 175-1 aux fins de voir déclarer qu'il n'y avait pas lieu de suivre sur la mise en examen dont celui-ci avait été l'objet ;
8" aux motifs que le 3 juin 1994 était intervenue l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel d'Evry des cinq personnes mises en examen dont Gérard X..., ordonnance notifiée le même jour ;
9" alors qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le 26 avril 1994, l'avocat de Gérard X... avait demandé en application de l'article 175-1 du Code de procédure pénale de déclarer qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre ce mis en examen, et qu'il n'avait pas été statué par le magistrat instructeur dans le délai d'un mois prévu par cette disposition, que le juge d'instruction n'ayant dans ledit délai ni fait droit à la demande dont il était saisi ni déclaré qu'il y avait lieu à poursuivre l'information, se trouvait dessaisi du pouvoir de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel, ce pouvoir n'appartenant plus alors qu'à la chambre d'accusation " ;
10Attendu que faute de réponse du juge d'instruction à la demande de non-lieu à suivre qu'il lui avait présentée le 26 avril 1994, Gérard X..., mis en examen, a saisi directement la chambre d'accusation, le 8 juin 1994, en application de l'article 175-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
11Attendu que, pour déclarer cette requête irrecevable, l'arrêt attaqué relève que le juge d'instruction a antérieurement renvoyé l'intéressé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 3 juin 1994 ;
12Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ;
13Qu'en effet, l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 175-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'emporte pas dessaisissement du juge d'instruction ;
14D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° instruction
- Ordonnances
- Ordonnance statuant sur une demande de règlement
- Article 175-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale
- Expiration du délai d'un mois pour statuer
- Sanction
- Dessaisissement du juge d'instruction (non)
- 2° chambre d'accusation
- Saisine
- Demande de saisine directe
- Article 175-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale
- Recevabilité
- Condition
- Code de procédure pénale, article 175-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° instruction ; Ordonnances ; Ordonnance statuant sur une demande de règlement ; Article 175-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Expiration du délai d'un mois pour statuer ; Sanction ; Dessaisissement du juge d'instruction (non) ; 2° chambre d'accusation ; Saisine ; Demande de saisine directe ; Article 175-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Recevabilité ; Condition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° L'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 175-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'entraîne pas le dessaisissement du juge d'instruction.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 juin 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 216 p. 590
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-85.210
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068006.
Titrage officiel
1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance statuant sur une demande de règlement - Article 175-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale - Expiration du délai d'un mois pour statuer - Sanction - Dessaisissement du juge d'instruction (non).
2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Demande de saisine directe - Article 175-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Recevabilité - Condition.
Sommaire officiel
1° L'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 175-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'entraîne pas le dessaisissement du juge d'instruction.
2° Est irrecevable la demande de saisine directe de la chambre d'accusation en application de l'article 175-1, alinéa 3, déposée après qu'a été rendue, par le juge d'instruction, l'ordonnance prévue par l'alinéa 2 dudit texte.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 175-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale