Responsabilite civile : Cass. crim., 13 mai 1980, n° 78-94.438
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1980, 78-94.438, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1Vu le mémoire produit ;
2Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 et suivants du Code civil, 1315 du même Code, 2, 3, 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve et manque de base légale ;
3" en ce qu'à l'occasion d'un accident de la circulation survenu au cours d'une promenade nocturne effectuée avec des amis dans un véhicule de la société ITTB, confié à X... pour les besoins de sa fonction, l'arrêt attaqué, condamnant X... pour blessures involontaires causées sous l'empire d'un état alcoolique à la réparation du préjudice subi par les consorts Y..., a déclaré ladite société civilement responsable ;
4" aux motifs que, s'il était certain que X... avait utilisé le véhicule à des fins personnelles en dehors des horaires de travail fixés par son employeur de 7 heures 30 à 12 heures et de 14 à 18 heures, il n'en subsistait pas moins que le commettant qui a la charge de la preuve ne démontrait pas pour autant que son préposé ait, à cette occasion, enfreint une interdiction formelle de se servir dudit véhicule en dehors des heures de travail et que X... n'en ait pas eu la libre disposition après celle-ci ; que dans ces conditions il apparaissait qu'au moment de l'accident, le lien de préposition unissant préposé et commettant avait subsisté ;
5" alors qu'il est de jurisprudence désormais constante, que le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation à des fins personnelles le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions, que l'abus de fonction a eu pour effet de rendre le préposé étranger à la fonction dès lors qu'il ne possédait pas d'autorisation pour un usage personnel ; " qu'ainsi, contrairement à ce qu'a affirmé l'arrêt attaqué, ce n'était pas à la société demanderesse de rapporter la preuve d'une interdiction de l'usage du véhicule de fonction à des fins personnelles, mais à X... à démontrer qu'il avait été effectivement autorisé par son commettant à une semblable utilisation, ce qui n'était pas " ;
6Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation causé par l'automobile qu'il conduisait, X... a été, par l'arrêt attaqué, déclaré coupable du délit de blessures involontaires et condamné de ce chef à des réparations civiles envers les victimes de cette infraction ;
7Attendu que, pour retenir la responsabilité civile de la société " Institut technique pour le traitement des bois " (ITTB), commettant de X..., la Cour d'appel, après avoir constaté que, au moment des faits, X... utilisait à des fins personnelles le " véhicule de fonctions " dont il était le conducteur habituel, se fonde sur des motifs selon lesquels il n'est pas prouvé qu'en l'occurrence le préposé X... ait utilisé le véhicule sans y avoir été autorisé au moins tacitement pour son employeur ;
8Attendu qu'en l'état de ces constatations la Cour a pu, sans renverser la charge de la preuve, ni encourir les autres griefs du moyen, considérer comme elle l'a fait que le fait dommageable n'était pas indépendant du lien de préposition ;
9D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
11Rejette le pourvoi :
12Condamne la société demanderesse à l'amende et aux dépens.
Mots-clés
- Responsabilite civile
- Commettant
- Préposé
- Exercice des fonctions
- Acte dépendant du rapport de préposition
- Véhicule de fonctions
- Utilisation à des fins personnelles par le préposé, conducteur habituel
- Absence d'autorisation
- Preuve
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 459
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Responsabilite civile ; Commettant ; Préposé ; Exercice des fonctions ; Acte dépendant du rapport de préposition ; Véhicule de fonctions ; Utilisation à des fins personnelles par le préposé, conducteur habituel ; Absence d'autorisation ; Preuve
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité civile du commettant à la suite d'un accident causé par son préposé, constate que, au moment des faits, ce dernier utilisait à des fins personnelles le "véhicule de fonctions" dont il était le conducteur habituel, et se fonde sur des motifs selon lesquels il n'est pas prouvé qu'il ait utilisé le véhicule sans y avoir été autorisé, au moins tacitement, par son employeur (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mai 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 144
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-94.438
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-06-10 Bulletin 1977 N. 213 p.536 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062145.
Titrage officiel
RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Véhicule de fonctions - Utilisation à des fins personnelles par le préposé, conducteur habituel - Absence d'autorisation - Preuve.
Références de titrage : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de subordination - Acte non indépendant du rapport de préposition - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité civile du commettant à la suite d'un accident causé par son préposé, constate que, au moment des faits, ce dernier utilisait à des fins personnelles le "véhicule de fonctions" dont il était le conducteur habituel, et se fonde sur des motifs selon lesquels il n'est pas prouvé qu'il ait utilisé le véhicule sans y avoir été autorisé, au moins tacitement, par son employeur (1).
Textes cités 6
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-06-10 Bulletin 1977 N. 213 p.536 (REJET).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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