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Article 3 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Arrêts qui citent cet article 9672

Les 20 premiers des 9672 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 3 du code de procédure pénale.

Section
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Version
Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000024496788

Questions

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Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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