Article 3 du code de procédure pénale
Texte officiel
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Arrêts qui citent cet article 9672
- Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2026, n° 26-81.523 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.263 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 avril 2026, n° 26-80.420 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.057 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.004 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.322 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 2026, n° 24-84.041 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 février 2026, n° 23-84.650 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-80.974 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.842 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2025, n° 25-86.521 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 9672 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 3 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024496788
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