Peines : Cass. crim., 13 mai 1992, n° 91-80.753
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1992, 91-80.753, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Non-cumul
- Poursuites séparées
- Confusion
- Conditions
- Caractère définitif de la première condamnation prononcée
- Portée
- Ancien code pénal, article 5
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-80.753
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 191 p. 529
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 13 mai 1992, n° 91-80.753, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Non-cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Conditions ; Caractère définitif de la première condamnation prononcée ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La règle du non-cumul des peines, édictée par l'article 5 du Code pénal, ne s'applique pas lorsque la première des condamnations en concours est devenue définitive avant la perpétration de certains des faits ayant motivé la seconde. Il en est ainsi notamment lorsqu'une première condamnation est devenue définitive le 18 janvier 1989 et que les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis courant 1988 et 1989, mais, pour partie, postérieurement au 18 janvier de cette dernière année (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 16 novembre 1990, en toutes ses dispositions et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 5
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mai 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 191 p. 529
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-80.753
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-05-12 , Bulletin criminel 1992, n° 189, p. 521 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065682.
Titrage officiel
PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Caractère définitif de la première condamnation prononcée - Portée
Sommaire officiel
La règle du non-cumul des peines, édictée par l'article 5 du Code pénal, ne s'applique pas lorsque la première des condamnations en concours est devenue définitive avant la perpétration de certains des faits ayant motivé la seconde. Il en est ainsi notamment lorsqu'une première condamnation est devenue définitive le 18 janvier 1989 et que les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis courant 1988 et 1989, mais, pour partie, postérieurement au 18 janvier de cette dernière année (1).
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 5
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-05-12 , Bulletin criminel 1992, n° 189, p. 521 (rejet), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Reims,
3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1990, qui a fait droit à la demande de confusion de peines présentée par Thierry X...
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal relatif à la règle du non-cumul des peines :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré juridiquement recevable la confusion entre la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Dijon le 18 novembre 1988 et celle de 4 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Reims le 10 août 1990 ;
8" alors que les faits qui ont motivé la seconde condamnation sont les suivants :
9" - recel de vol de cartes d'identité commis courant décembre 1988,
10" - falsification de pièces administratives courant décembre 1988 et de janvier à octobre 1989,
11" - vol de cartes d'identité commis courant 1988,
12" - escroqueries les 26 et 27 janvier 1989, le 7 mars 1989, courant 1989,
13" - complicité d'escroqueries le 20 février 1989, courant mars 1989, le 15 mars 1989, le 17 avril 1989, courant 1989,
14" - recel de vol de cartes d'identité commis courant février 1989, septembre 1989, courant 1989,
15" - recel de vol de chéquiers commis courant septembre 1989,
16" - recel d'escroqueries courant 1989,
17" - falsifications de chèques commises les 20, 28 février 1989, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23, 24 mars 1989, 31 mai 1989, 9, 14 juin 1989, 11, 13, 17, 18, 19, 25, 29, 31 août 1989, 1er, 2 septembre 1989 " ;
18Vu ledit article ;
19Attendu que la règle du non-cumul des peines, édictée par l'article 5 du Code pénal, ne s'applique pas à deux condamnations dont la première était devenue définitive avant la perpétration de certains des faits qui ont motivé la seconde ;
20Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 18 novembre 1988, par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Dijon, Thierry X... a été condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour vol aggravé ;
21Attendu que, le 10 août 1990, la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, a condamné le demandeur à 4 ans d'emprisonnement, pour escroquerie, recels de vols, vols, falsification de documents administratifs et de chèques et usage pour des faits ayant été commis courant 1988 et 1989 ; que cette même juridiction, par l'arrêt attaqué, a notamment ordonné la confusion entre les deux peines susvisées ;
22Mais attendu que les faits qui ont motivé la seconde condamnation ont été, pour partie, commis postérieurement à la date à laquelle la première condamnation était devenue définitive, soit le 18 janvier 1989, par l'expiration du délai d'appel du procureur général ; qu'en ordonnant la confusion de la condamnation du 10 août 1990 avec celle du 18 novembre 1988, prononcée par le tribunal correctionnel de Dijon, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
23D'où il suit que la cassation est encourue ;
24Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
25CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 16 novembre 1990, en toutes ses dispositions et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
26RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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