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Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 13 mai 1992, n° 91-85.732

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1992, 91-85.732, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-85.732
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 mai 1992, n° 91-85.732, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Cour d'assises ; Ministère public ; Magistrat ayant auparavant requis contre le même accusé dans une demande de mise en liberté et de restitution d'objets saisis

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mai 1992.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-85.732

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007541467.

Titrage officiel

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Ministère public - Magistrat ayant auparavant requis contre le même accusé dans une demande de mise en liberté et de restitution d'objets saisis.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3HARDY X..., K

4contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 21 septembre 1991, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, vol et infractions à la législation sur les armes, a porté à 18 ans la période de sûreté et prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 333 du Code de procédure pénale, en ce que le président n'aurait pas fait établir le d procès-verbal des variations qui auraient existé entre les dépositions des témoins et leurs précédentes déclarations ; Attendu que le président de la cour d'assises apprécie souverainement, d'après les débats, s'il existe des additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations et s'il y a lieu d'en établir un procès-verbal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le ministère public était représenté par un magistrat qui avait requis précédemment lors de demandes de mise en liberté et de restitution d'objets saisis ; Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à un magistrat du ministère public de requérir contre le même accusé lors de demandes de mise en liberté et de restitution d'objets saisis formés par ce dernier, puis lors de sa comparution devant la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

5Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

6M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, X MM. Y..., Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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