Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Réglementation économique : Cass. crim., 13 mars 1963, n° 62-91.655

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1963, 62-91.655, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Réglementation économique
  • Marche noir
  • Manoeuvres frauduleuses
  • Vente sans facture
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-91.655
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 119
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 mars 1963, n° 62-91.655, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Réglementation économique ; Marche noir ; Manoeuvres frauduleuses ; Vente sans facture

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

S'IL EST VRAI QUE LA VENTE ET L'ACHAT SANS FACTURE CONSTITUENT DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES PRIX ET SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES COMME TELLES, ELLES PEUVENT EGALEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3, 3°, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, CARACTERISER LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DU DELIT DE MARCHE NOIR.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 119

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-91.655

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055417.

Titrage officiel

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - MARCHE NOIR - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - VENTE SANS FACTURE.

Références de titrage : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente sans facture - Elément constitutif de manoeuvres frauduleuses - Marché noir. | * VENTE - Vente sans facture - Elément constitutif de manoeuvres frauduleuses - Marché noir.

Sommaire officiel

S'IL EST VRAI QUE LA VENTE ET L'ACHAT SANS FACTURE CONSTITUENT DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES PRIX ET SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES COMME TELLES, ELLES PEUVENT EGALEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3, 3°, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, CARACTERISER LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DU DELIT DE MARCHE NOIR.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (LOUIS) ;

22° Y... (CHARLES) ;

33° Z... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 4 MAI 1962, QUI LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, SAVOIR : X..., A 10000 NF D'AMENDE, FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE ET CONFISCATION ;

4Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 NF D'AMENDE ET CONFISCATION ;

5DUBOEUF A 5000 NF D'AMENDE ET CONFISCATION POUR MARCHE NOIR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

6VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DES POURVOIS ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ET COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37, ALINEA 1ER, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER, 3, 39, 40 ET 47 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 49 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A RETENU CONTRE LES DEMANDEURS QUE LE DELIT D'ACHAT ET DE VENTE SANS FACTURES, LES A CONDAMNES SAVOIR :

8Z... A 5000 NF D'AMENDE ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES, Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 NF D'AMENDE, CONFISCATION DES MARCHANDISES ET X... A 10000 NF D'AMENDE, CONFISCATION DES MARCHANDISES ET A LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE PENDANT DEUX ANNEES PAR APPLICATION DES PEINES PREVUES AUX ARTICLES 40 ET 41 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, "ALORS QUE L'INFRACTION D'ACHAT ET DE VENTE SANS FACTURES, DEFINIE PAR L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484, EST ASSIMILEE PAR L'ARTICLE 49 DE CETTE MEME ORDONNANCE AUX INFRACTIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES PRIX, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952, NE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE PUNIES QUE DES PEINES PORTEES A L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 QUI, PAR LEUR MINIMUM ET LEUR MAXIMUM, SONT INFERIEURES A CELLES RETENUES PAR LES ARTICLES DONT IL A ETE FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS" ;

9ATTENDU QUE LES DEMANDEURS N'ETAIENT PAS POURSUIVIS, AINSI QU'IL EST DIT AU MOYEN, POUR LE DELIT D'ACHAT ET DE VENTE SANS FACTURES, MAIS POUR LE DELIT DE MARCHE NOIR ;

10QUE LE DEFAUT DE REPRESENTATION DE FACTURES ETAIT RETENU, NON COMME INFRACTION AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX, MAIS COMME L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISANT LE DELIT DE MARCHE NOIR ;

11ATTENDU, DES LORS, QU'EN FAISANT APPLICATION AUX DEMANDEURS DES PEINES CI-DESSUS INDIQUEES, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

12QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

13REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET LE CESNE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1963