Contravention : Cass. crim., 13 mars 2007, n° 06-86.257

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

3CASSATION sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 23 mai 2006, qui a renvoyé X... des fins de la poursuite pour infraction à un règlement sanitaire préfectoral ;

4Vu le mémoire produit ;

5Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 528 du code de procédure pénale :

6Vu ledit article ;

7Attendu que, selon ce texte, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n'est pas susceptible d'opposition ;

8Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que X... a fait opposition à une ordonnance pénale la condamnant à 140 euros d'amende pour infraction à un règlement sanitaire préfectoral ; que, citée en mairie devant la juridiction de proximité et n'ayant pas retiré la lettre recommandée prévue par l'article 558 du code de procédure pénale, elle n'a pas comparu et a été condamnée à 150 euros d'amende par un jugement rendu le 12 mai 2005 par défaut, auquel elle a formé opposition ;

9Attendu que la décision attaquée reçoit l'opposition et relaxe la prévenue ;

10Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le pourvoi en cassation est ouvert contre un jugement rendu par défaut, sur opposition à une ordonnance pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

11D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le prévoit l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

12Par ces motifs :

13CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 23 mai 2006 ;

14CONSTATE que le jugement du 12 mai 2005 rendu par défaut contre X... n'était pas susceptible d'opposition ;

15DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

16ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Guérin, Bayet conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ;

19Avocat général : M. Charpenel ;

20Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;