Cassation : Cass. crim., 13 novembre 1996, n° 96-83.594

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - BENASRI X...,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier sur le territoire national, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

8Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'X... Benasri, renvoyé devant le tribunal correctionnel, a été maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution par ordonnance du juge d'instruction en date du 30 juillet 1996; qu'il a comparu le 23 août devant le tribunal, lequel a renvoyé l'affaire au 17 octobre 1996 et ordonné le maintien en détention du prévenu jusqu'à cette date;

9Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, la comparution du prévenu devant le tribunal a mis fin à la détention provisoire ordonnée par la juridiction d'instruction;

10Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

11Par ces motifs,

12DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

14Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;

15Avocat général : M. Cotte ;

16Greffier de chambre : Mme Ely ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;