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Article 606 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.

Arrêts qui citent cet article 153

Les 20 premiers des 153 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 606 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006577053

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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