Article 606 du code de procédure pénale
- Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- 153 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Arrêts qui citent cet article 153
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-81.556 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 2025, n° 24-81.576 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-82.194 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344 · Non-lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juillet 2023, n° 21-86.418 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 2022, n° 22-80.023 · Non-lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.358 · Non-lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-80.229 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 2015, n° 13-84.163 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2014, n° 11-84.722 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 2012, n° 12-86.529 · Non lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mai 2012, n° 12-81.803 · Non-lieu a statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 11-83.099 · Non lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mai 2003, n° 00-87.553 · Irrecevabilité et non-lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 97-84.424 · Irrecevabilité, Cassation et non-lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 1997, n° 97-84.276 · Cassation et non-lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 1996, n° 94-84.542 · Non-lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-80.227 · Non lieu à statuer · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 153 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 606 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577053
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