Peines : Cass. crim., 13 octobre 1976, n° 76-91.285

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 8 AVRIL 1976, QUI A CONDAMNE X... (MAURICE) A DES AMENDES POUR CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DES MALADIES ANIMALES.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LE PROCUREUR GENERAL ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE PENAL ;

4VU LEDIT ARTICLE ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 463, 466 ET 472 DU CODE PENAL QUE, LORSQUE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST ACCORDE, LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL FIXE PAR LE DEUXIEME DE CES ARTICLES ;

6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DIFFERENTES CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DES MALADIES ANIMALES ET L'A CONDAMNE DE CES CHEFS A CENT ONZE AMENDES DE UN FRANC EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

7QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 466 PRECITE FIXE A TROIS FRANCS LE MINIMUM DES PEINES DE POLICE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

8D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 8 AVRIL 1976, ET, POUR ET STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.