Cass. crim., 14 avril 1970, n° 69-93.513
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1970, 69-93.513, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 14 avril 1970
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 69-93.513
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 124 P. 284
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité - Violation des droits de la défense - Nécessité.
Sommaire officiel
La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de nullité. L'omission de cette formalité ou son irrégularité n'entraîne la nullité que s'il y a eu violation des droits de la défense (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-21 Bulletin Criminel 1968 N. 54 (1) p.131 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-06 Bulletin Criminel 1968 N. 77 (1) p.182 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-14 Bulletin Criminel 1969 N. 247 p.593 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), INCULPE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 24 NOVEMBRE 1969, LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL N'AYANT ETE AVISES DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE APPELEE A L'AUDIENCE QUE LE 23 NOVEMBRE ;
ALORS QUE LE DELAI MINIMUM DE QUARANTE-HUIT HEURES DEVAIT ETRE OBSERVE ENTRE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE ET CELLE DE L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE L'INCULPE ET SON CONSEIL ONT ETE AVISES, PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1969 QUE L'AFFAIRE SERAIT DEBATTUE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 24 NOVEMBRE ;
QUE LEDIT ARRET CONSTATE, D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR A DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE UN MEMOIRE VISE PAR LE GREFFIER ET COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ;
QU'IL PRECISE, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SOMMAIRES A EU LA PAROLE LE DERNIER ;
QU'IL ENONCE ENFIN QUE LE DEFENSEUR NE CONTESTE PAS AVOIR ETE INFORME, DES LE SAMEDI 22 NOVEMBRE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET QU'IL A RECONNU QU'IL AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER AVANT L'AUDIENCE ;
ATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, S'IL EST VRAI QUE LA NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE N'A PAS ETE FAITE A L'INCULPE ET A SON CONSEIL DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES PREVU PAR LA LOI, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR OBJET DE PROTEGER, N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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