Cass. crim., 15 avril 1970, n° 69-91.778

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1970, 69-91.778, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

15 avril 1970

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

69-91.778

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 131 P. 300

Titrage officiel

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Vente de produits pharmaceutiques - Arrêté du 27 juin 1963 - Distribution d'excédents de recettes entre associés coopérateurs - Application (non).

Références de titrage : * PHARMACIEN - Vente de produits pharmaceutiques - Arrêté du 27 juin 1963 - Distribution d'excédents de recettes entre associés coopérateurs - Application (non). | * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Fixation - Interdiction ou limitation des remises - Répartition entre associés coopérateurs d'excédents d'exploitation - Infraction (non).

Sommaire officiel

L'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1963 réglementant les conditions de vente des produits pharmaceutiques ne vise que les remises ; il est sans application à la distribution des excédents de recette réalisés par une société coopérative pharmaceutique régie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR DU 30 AVRIL 1969 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X... (PAUL) PREVENU D'INFRACTION A L'ARRETE DU 27 JUIN 1963, REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ;

LA COUR, VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1963 ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA COOPERATIVE PHARMACEUTIQUE DE NANCY, A DISTRIBUE AUX PHARMACIENS MEMBRES DE CETTE SOCIETE, AU COURS DE L'EXERCICE 1963-1964, D'UNE PART DES REMISES IMMEDIATES REPRESENTANT 1,911 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ;

D'AUTRE PART, DES RISTOURNES CORRESPONDANT A LA REPARTITION DE L'EXCEDENT ANNUEL DE RECETTES ;

QUE CES RISTOURNES SE SONT ELEVEES A 1,529 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE TOTAL DES SOMMES AINSI REPARTIES REPRESENTE 3,44 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ;

QUE X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARRETE SUSVISE DU 27 JUIN 1963 QUI DISPOSE EN SON ARTICLE 4 : LES GROSSISTES-REPARTITEURS SONT AUTORISES A CONSENTIR, SUR LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX PHARMACIENS D'OFFICINE, DES REMISES DESTINEES A TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE ET DE LA CONSISTANCE DES COMMANDES ;

CES REMISES PEUVENT ETRE IMMEDIATES OU DIFFEREES SOUS LA RESERVE EXPRESSE QUE LEUR MONTANT ANNUEL N'EXCEDE PAS 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES BRUT DE L'EXERCICE ;

ATTENDU QUE, BIEN QUE LES REPARTITIONS AJOUTEES AUX REMISES IMMEDIATES AIENT DEPASSE, AU TOTAL CE TAUX DE 2 %, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU AU MOTIF QUE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 EST ENTACHE D'ILLEGALITE PARCE QUE SES DISPOSITIONS SONT, D'APRES ELLE, CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATIVE ;

ATTENDU, TOUTEFOIS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER CE POINT, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, L'ARTICLE 4 DUDIT ARRETE NE VISANT PAS LES EXCEDENTS DE RECETTES, EST SANS APPLICATION A L'ESPECE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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