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Extradition : Cass. crim., 14 janvier 1986, n° 85-93.830

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1986, 85-93.830, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Extradition
  • Effet
  • Principe de la spécialité
  • Condamnation à raison de faits non compris dans la demande d'extradition
  • Faits antérieurs
  • Validité
  • Conditions
  • Code de procédure pénale, article 620
  • CASSATION SANS RENVOI

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-93.830
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 23 p. 54
Solution
CASSATION SANS RENVOI

Référence

Cass. crim., 14 janv. 1986, n° 85-93.830, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Extradition ; Effet ; Principe de la spécialité ; Condamnation à raison de faits non compris dans la demande d'extradition ; Faits antérieurs ; Validité ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'extradé ne peut être poursuivi ou puni pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans le cas de disposition particulière édictée par la convention ou dans les hypothèses prévues par les articles 21 et 26 de la loi du 10 mars 1927 (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

CASSATION SANS RENVOI

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE le jugement du 4 novembre 1983 du tribunal correctionnel de Paris ayant condamné X... à la peine de 4 mois d'emprisonnement pour recel de documents administratifs falsifiés ou contrefaits ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 23 p. 54

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-93.830

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1962-10-30, Bulletin criminel 1962 N. 296 p. 615 (cassation) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064658.

Titrage officiel

EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Condamnation à raison de faits non compris dans la demande d'extradition - Faits antérieurs - Validité - Conditions.

Sommaire officiel

L'extradé ne peut être poursuivi ou puni pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans le cas de disposition particulière édictée par la convention ou dans les hypothèses prévues par les articles 21 et 26 de la loi du 10 mars 1927 (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1962-10-30, Bulletin criminel 1962 N. 296 p. 615 (cassation) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- le Procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice,

3contre un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 4 novembre 1983 qui, dans une procédure suivie contre X... (Jean Haig) du chef de recel de documents administratifs falsifiés ou contrefaits l'a condamné, par décision contradictoire, à la peine de 4 mois d'emprisonnement ;

4LA COUR,

5Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 3 juillet 1985 ;

6Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 18 juillet 1985 ;

7Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874, ensemble les articles 21, 22 et 26 de la loi du 10 mars 1927 ;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu que l'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition ;

11Attendu que le gouvernement belge a accordé l'extradition de X... Jean Haig, né le 10 janvier 1945, à PARIS, pour l'exécution :

12a) d'une condamnation par défaut prononcée le 18 mai 1979 par le tribunal correctionnel de Paris aux peines de 4 ans d'emprisonnement et de 30 000 francs d'amende pour escroqueries, faux en écritures de commerce et usage, endossement de chèques sans provision ;

13b) d'une condamnation du 9 mai 1984 de la Cour d'appel de PARIS l'ayant condamné aux peines d'un an d'emprisonnement et de 10 000 francs d'amende pour vols, escroqueries, falsifications de chèques et usage ;

14c) d'une condamnation par défaut du 12 janvier 1978 du tribunal correctionnel de Paris aux peines de 5 mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende pour escroquerie, vol, faux en écritures de commerce et usage, infraction à la législation sur les chèques ;

15Attendu que X... a été remis par les autorités belges aux autorités françaises le 10 août 1983 ;

16Que le 25 août 1983 il a été inculpé par un juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris pour des infractions non comprises dans la demande d'extradition, inculpation qui fut suivie le 4 novembre 1983 d'une condamnation à la peine de 4 mois d'emprisonnement pour recel de documents administratifs falsifiés, condamnation devenue définitive ;

17Mais attendu que l'extradition n'avait pas été demandée et accordée pour ces faits et qu'en conséquence X... n'aurait pu, au regard des textes précités, faire l'objet d'une inculpation ou d'un jugement contradictoire ; qu'il n'en serait autrement que s'il avait consenti à être jugé pour ces faits et que son consentemment ait été communiqué au gouvernement belge ou qu'en cas de non-consentement, ledit gouvernement ait préalablement donné son adhésion aux nouvelles poursuites qu'enfin si l'extradé n'avait pas quitté le territoire français dans les trente jours à compter de son élargissement définitif ;

18Que tel n'est pas le cas de l'espèce ;

19D'où il suit que la condamnation du 4 novembre 1983 est entachée de nullité pour avoir méconnu le principe de la spécialité de l'extradition et que la cassation est encourue de ce chef ;

20Par ces motifs :

21CASSE ET ANNULE le jugement du 4 novembre 1983 du tribunal correctionnel de Paris ayant condamné X... à la peine de 4 mois d'emprisonnement pour recel de documents administratifs falsifiés ou contrefaits ;

22DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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