Tentative : Cass. crim., 16 janvier 1986, n° 85-95.461
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1986, 85-95.461, Publié au bulletin
Mots-clés
- Tentative
- Commencement d'exécution
- Cas
- Homicide volontaire
- Personne déjà décédée
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 611
- CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-95.461
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 25 p. 58
- Solution
- CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES
Référence
Cass. crim., 16 janv. 1986, n° 85-95.461, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tentative ; Commencement d'exécution ; Cas ; Homicide volontaire ; Personne déjà décédée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions concernant X... Félix l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS du 11 juillet 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens.
Et pour le cas où cette Chambre d'accusation déciderait qu'il y a lieu à accusation contre le demandeur à l'égard du chef de la poursuite,
Vu l'article 611 du Code de procédure pénale,
Réglant de juges par avance,
ORDONNE que la Chambre d'accusation renverra X... Félix devant la Cour d'assises de l'Essonne.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 611
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 25 p. 58
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-95.461
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A comparer : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1876-11-04, Bulletin criminel 1876 N. 210 p. 415 (rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1877-04-12, Bulletin criminel 1877 N. 100 p. 207 (annulation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1895-01-04, Bulletin criminel 1895 N. 7 p. 9 (annulation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1919-03-20, Bulletin criminel 1919 N. 70 p. 122 (rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1939-12-21, Bulletin criminel 1939 N. 192 p. 342 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1949-05-19, Bulletin criminel 1949 N. 181 p. 284 (rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1961-06-14, Bulletin criminel, 1961 N. 299 p. 574 (rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1969-07-23, Bulletin criminel 1969 N. 234 p. 565 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053746.
Titrage officiel
1) TENTATIVE - Commencement d'exécution - Cas - Homicide volontaire - Personne déjà décédée.
2) HOMICIDE VOLONTAIRE - Tentative - Commencement d'exécution - Cas - Personne déjà décédée.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Commet une tentative d'homicide volontaire celui qui, croyant une personne en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort ; le décès de la victime, antérieur auxdites violences constitue une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur (1).
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 611 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A comparer : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1876-11-04, Bulletin criminel 1876 N. 210 p. 415 (rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1877-04-12, Bulletin criminel 1877 N. 100 p. 207 (annulation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1895-01-04, Bulletin criminel 1895 N. 7 p. 9 (annulation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1919-03-20, Bulletin criminel 1919 N. 70 p. 122 (rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1939-12-21, Bulletin criminel 1939 N. 192 p. 342 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1949-05-19, Bulletin criminel 1949 N. 181 p. 284 (rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1961-06-14, Bulletin criminel, 1961 N. 299 p. 574 (rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1969-07-23, Bulletin criminel 1969 N. 234 p. 565 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT de juges sur le pourvoi de :
2- X... (Félix),
3contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 11 juillet 1985 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire ;
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6(Sur la recevabilité du pourvoi : sans intérêt).
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 59, 60 et 295 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale,
8" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... Félix devant la Cour d'assises pour tentative d'homicide volontaire, laquelle tentative manifestée par un commencement d'exécution (coup sur la tête avec une barre de fer et strangulation avec celle-ci) n'a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (mort préalable de la victime),
9" aux motifs qu'il existe contre lui de lourdes charges d'avoir frappé Y... à coup de bouteille et de l'avoir étranglé avec un lien torsadé dans l'ignorance qu'il était déjà mort ; que les violences exercées par X... Félix sur la personne de Y... Gérard avec l'intention de lui donner la mort l'ont été alors que celle-ci était déjà survenue ; que de telles violences constituent donc une tentative d'homicide volontaire,
10" alors, d'une part, que dans un mémoire régulièrement déposé pour Félix X..., il était soutenu que d'après les écrits de Marc X... confirmés par lui devant le juge d'instruction, le lien avait été posé par A... ; que si ses déclarations avaient été ensuite modifiées par Marc X... et Yvette Z..., la reconstitution et la confrontation démontraient le flou de ces allégations et leur irréalité par rapport aux faits, alors surtout qu'Yvette Z... était la maîtresse de A..., que Marc X... semblait perdu et est encore revenu sur ses déclarations après la confrontation, confirmant les avoir faites à la demande de Yvette Z..., qu'en outre, lors de la reconstitution, aucun des inculpés n'a indiqué avoir vu Félix X... taper sur Y... avec des bouteilles ou lui mettre un lien autour du cou ; qu'à ces chefs déterminants du mémoire d'où il résultait que X... n'avait pas commis les faits à lui reprochés, il n'a pas été répondu,
11" alors en outre, que se contredit, l'arrêt qui renvoie X... Félix pour avoir strangulé Y... avec une barre de fer sans constater qu'il ait commis aucun acte de strangulation avec un tel instrument et alors au contraire qu'il retient que la tentative aurait été faite avec un lien torsadé,
12" que se contredit encore l'arrêt qui renvoie X... Félix pour avoir tenté de tuer Y... à coups de barre de fer sans constater qu'il ait commis aucune violence avec cet instrument et alors au contraire qu'il retient que la tentative aurait été faite avec une bouteille,
13" et alors surtout, la Chambre d'accusation ne pouvait statuer sur une charge nouvelle (coups et strangulation avec une barre de fer) sur laquelle il n'avait pas été informé,
14" alors, d'autre part, que ne sauraient constituer une tentative d'homicide les violences portées, même avec l'intention de donner la mort, la victime étant déjà décédée, lors de la commission des violences ; "
15Attendu que, pour renvoyer Félix X... devant la Cour d'assises sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire, l'arrêt attaqué expose qu'à la suite d'une rixe au cours de laquelle Y... aurait été assommé à coups de barre de fer par A..., celui-ci aurait appliqué ladite barre en pesant de tout son poids sur le cou de la victime jusqu'à ce que celle-ci cessât de respirer et aurait abandonné le corps ; que, le lendemain, Félix X... aurait appris que Y... semblait encore vivant et aurait entrepris de l'achever en lui portant des coups de bouteille sur le crâne, puis en lui serrant le cou avec un lien torsadé ;
16Que les juges, après avoir rapporté les résultats de l'autopsie et les conclusions des expertises pratiquées, en déduisent que seul A... aurait donné la mort à Y... et " qu'il existe de lourdes charges à l'égard de Félix X... du chef de tentative d'homicide volontaire sur le nommé Y... qu'il a frappé à coups de bouteille et étranglé avec un lien torsadé dans l'ignorance qu'il était déjà mort " ;
17Que, cependant, le dispositif de l'arrêt énonce que Félix X... est mis en accusation pour " avoir tenté de donner volontairement la mort à Y... Gérard, laquelle tentative manifestée par un commencement d'exécution (coups sur la tête avec une barre de fer et strangulation avec celle-ci) n'a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (mort préalable de la victime) " ;
18En cet état,
19Sur la quatrième branche du moyen ;
20Attendu qu'à supposer établi que X... croyant Y... encore en vie, ait exercé sur celui-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort, il n'importe, pour que soit caractérisée la tentative d'homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l'auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d'exécution au sens de l'article 2 du Code pénal ;
21D'où il suit que le moyen en sa quatrième branche doit être écarté ;
22Mais sur la deuxième branche du moyen :
23Vu les articles cités ;
24Attendu que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
25Attendu qu'en énonçant dans les motifs de l'arrêt attaqué que ce serait en portant des coups de bouteille sur le crâne de Y... et en l'étranglant avec un lien torsadé, puis, dans le dispositif, que ce serait par des coups de barre de fer et par strangulation avec celle-ci que Félix X... aurait tenté de donner la mort au susnommé, la Chambre d'accusation s'est contredite et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
26D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
27Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
28CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions concernant X... Félix l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS du 11 juillet 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
29RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens.
30Et pour le cas où cette Chambre d'accusation déciderait qu'il y a lieu à accusation contre le demandeur à l'égard du chef de la poursuite,
31Vu l'article 611 du Code de procédure pénale,
32Réglant de juges par avance,
33ORDONNE que la Chambre d'accusation renverra X... Félix devant la Cour d'assises de l'Essonne.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale