Cassation : Cass. crim., 14 janvier 2014, n° 12-88.212
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 12-88.212, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Recevabilité
- Arrêt statuant sur une infraction de presse et une infraction de droit commun
- Procédure applicable
- Conditions
- Détermination
- Portée
- Code de procédure pénale, article 570
- Irrecevabilite
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 12-88.212
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR06328 - Publication
- Bulletin criminel 2014, n° 7
- Solution
- Irrecevabilite
Référence
Cass. crim., 14 janv. 2014, n° 12-88.212, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Recevabilité ; Arrêt statuant sur une infraction de presse et une infraction de droit commun ; Procédure applicable ; Conditions ; Détermination ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En cas de poursuites exercées pour des infractions de presse et des infractions de droit commun, la validité ou la recevabilité du pourvoi doit être appréciée selon que cette voie de recours concerne les premières de ces infractions ou les secondes. Il résulte de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 que le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, et ce à peine de nullité. Est en conséquence nul le pourvoi formé contre un arrêt ayant rejeté des exceptions de nullité et de prescription portant sur des infractions de presse. Est en revanche irrecevable en l'état le pourvoi en ce qu'il est formé contre les dispositions du même arrêt, relatives à des infractions de droit commun, qui rejettent une exception de nullité et ne mettent en conséquence pas fin à la procédure, le pourvoi ne pouvant à cet égard être examiné, en application de l'article 570 du code de procédure pénale, qu'en même temps que l'arrêt sur le fond
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilite
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n° 7
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 12-88.212
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR06328
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la nullité du pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, avant l'arrêt au fond, en matière de presse, dans le même sens que :Crim., 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-87.133, Bull. crim. 2013, n° ??? (1) (nullité), et l'arrêt cité
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028481511.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt statuant sur une infraction de presse et une infraction de droit commun - Procédure applicable - Conditions - Détermination - Portée
Références de titrage : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence - Pourvoi formé avant l'arrêt sur le fond - Nullité - Portée CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Chambre des appels correctionnels - Arrêt rejetant une exception de nullité - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Pourvoi formé avant l'arrêt sur le fond - Recevabilité (non)
Sommaire officiel
En cas de poursuites exercées pour des infractions de presse et des infractions de droit commun, la validité ou la recevabilité du pourvoi doit être appréciée selon que cette voie de recours concerne les premières de ces infractions ou les secondes. Il résulte de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 que le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, et ce à peine de nullité. Est en conséquence nul le pourvoi formé contre un arrêt ayant rejeté des exceptions de nullité et de prescription portant sur des infractions de presse. Est en revanche irrecevable en l'état le pourvoi en ce qu'il est formé contre les dispositions du même arrêt, relatives à des infractions de droit commun, qui rejettent une exception de nullité et ne mettent en conséquence pas fin à la procédure, le pourvoi ne pouvant à cet égard être examiné, en application de l'article 570 du code de procédure pénale, qu'en même temps que l'arrêt sur le fond
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur la nullité du pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, avant l'arrêt au fond, en matière de presse, dans le même sens que :Crim., 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-87.133, Bull. crim. 2013, n° ??? (1) (nullité), et l'arrêt cité
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvois formés par : - M. Stéphane X..., - M. Aurélien Y..., - M. Fabrice Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers du chef de provocation à la discrimination raciale, et le troisième des chefs de provocation à la discrimination raciale et menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, a prononcé sur des exceptions de nullité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la validité des pourvois en ce qu'ils concernent les infractions de presse : Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ; Attendu qu'en conséquence, les pourvois formés contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant rejeté les exceptions de nullité portant sur l'ordonnance de renvoi, sur la citation délivrée à M. X... et sur l'exception tirée de la prescription de l'action publique concernant l'infraction de provocation à la haine raciale doivent être déclarés nuls ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Z... pour le surplus : Attendu que le pourvoi de M. Z..., en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité prise de l'absence de précision de l'ordonnance renvoyant le prévenu devant le tribunal correctionnel à raison des menace ou acte d'intimidation n'est pas dirigé contre une disposition de l'arrêt mettant fin à la procédure ; que, par application de l'article 570 du code de procédure pénale, il ne pourra être examiné qu'en même temps que le pourvoi éventuel contre l'arrêt sur le fond ; qu'il est irrecevable en l'état ; Par ces motifs : CONSTATE que les pourvois concernant les infractions de presse sont nuls ; DÉCLARE que le pourvoi de M. Z... concernant les faits de menace et d'actes d'intimidation est irrecevable en l'état ; DIT que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale