Cass. crim., 14 juin 1983, n° 82-90.340

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, 82-90.340, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 14 juin 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 82-90.340
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 182

Titrage officiel

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Juridiction d'instruction désignée en application des articles 679, 681 ou 687 du Code de procédure pénale - Vérification de sa compétence par la juridiction désignée - Nécessité.

Sommaire officiel

L'arrêt de la Cour de Cassation, qui porte désignation d'une juridiction d'instruction conformément aux dispositions des articles 679, 681 ou 687 du Code de procédure pénale, statue seulement en l'état des documents au vu desquels il a été rendu et la juridiction désignée doit vérifier à nouveau sa compétence lorsque viennent à se révéler des éléments d'appréciation inconnus lors de son prononcé ; tel est le cas lorsqu'il apparaît que le fonctionnaire, dont la qualité a justifié la désignation d'une chambre d'accusation, était décédé avant même cette désignation, et que l'action publique était éteinte à son égard lorsque la chambre criminelle s'est prononcée (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-15 Bulletin Criminel 1966 N. 259 p. 589 (REJET ET REGLEMENT DE JUGES).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ZINE EDDINE, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X, SUR SA PLAINTE POUR ARRESTATION ARBITRAIRE ET SEQUESTRATION DE PERSONNE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 31 JANVIER 1979 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA (7E), DE CE CODE, AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 699 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUI PORTE DESIGNATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 679, 681 OU 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STATUE SEULEMENT EN L'ETAT DES DOCUMENTS AU VU DESQUELS IL A ETE RENDU ET QUE LA JURIDICTION DESIGNEE DOIT VERIFIER A NOUVEAU SA COMPETENCE, LORSQUE VIENNENT A SE REVELER DES ELEMENTS D'APPRECIATION INCONNUS A LA DATE DE SON PRONONCE ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A ETE DESIGNEE LE 31 JANVIER 1979 POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ZINE EDDINE, AU MOTIF, INVOQUE PAR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE GRENOBLE ADRESSEE LE 30 DECEMBRE 1978 A LA CHAMBRE CRIMINELLE, QUE LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE ETAIT SUSCEPTIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 681 SUSVISE, D'ETRE INCULPE DES INFRACTIONS DENONCEES, COMMISES DU 20 AU 23 JUIN 1978 DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

QUE, CEPENDANT, SELON L'ARRET ATTAQUE, IL A ETE ETABLI QUE LE PREFET EN EXERCICE A LA DATE DES FAITS ETAIT M. JEANNIN ET QUE CE FONCTIONNAIRE ETAIT DECEDE DEPUIS LE 28 AOUT 1978, ANTERIEUREMENT A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

QUE, DES LORS, EN CONSTATANT, COMME ELLE L'A FAIT, QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE A L'EGARD DE LA PERSONNE DONT LA QUALITE AVAIT JUSTIFIE SA DESIGNATION, ET AVANT MEME CETTE DESIGNATION, MAIS EN POURSUIVANT L'INFORMATION SANS EXAMINER SI ELLE DEMEURAIT COMPETENTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

ET SUR LES CONCLUSIONS DE M. L'AVOCAT GENERAL :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION PRESENTEE LE 30 DECEMBRE 1978 PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE GRENOBLE QUE LE COMMISSAIRE CENTRAL DE CETTE VILLE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ETAIT EGALEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU CHEF DES INFRACTIONS DENONCEES, COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ;

VU LES ARTICLES 659, 662 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

POUR LE CAS DANS LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR RENVOI SE DECLARERAIT INCOMPETENTE, DESIGNE PAR AVANCE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR CONNAITRE DE LA PROCEDURE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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