Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 14 juin 1983, n° 82-90.340
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, 82-90.340, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-90.340
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 182
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 juin 1983, n° 82-90.340, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... ZINE EDDINE, PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X, SUR SA PLAINTE POUR ARRESTATION ARBITRAIRE ET SEQUESTRATION DE PERSONNE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ;
4VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 31 JANVIER 1979 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA (7E), DE CE CODE, AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ;
6VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
7SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 699 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
8VU LESDITS ARTICLES ;
9ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUI PORTE DESIGNATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 679, 681 OU 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STATUE SEULEMENT EN L'ETAT DES DOCUMENTS AU VU DESQUELS IL A ETE RENDU ET QUE LA JURIDICTION DESIGNEE DOIT VERIFIER A NOUVEAU SA COMPETENCE, LORSQUE VIENNENT A SE REVELER DES ELEMENTS D'APPRECIATION INCONNUS A LA DATE DE SON PRONONCE ;
10ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A ETE DESIGNEE LE 31 JANVIER 1979 POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ZINE EDDINE, AU MOTIF, INVOQUE PAR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE GRENOBLE ADRESSEE LE 30 DECEMBRE 1978 A LA CHAMBRE CRIMINELLE, QUE LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE ETAIT SUSCEPTIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 681 SUSVISE, D'ETRE INCULPE DES INFRACTIONS DENONCEES, COMMISES DU 20 AU 23 JUIN 1978 DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
11QUE, CEPENDANT, SELON L'ARRET ATTAQUE, IL A ETE ETABLI QUE LE PREFET EN EXERCICE A LA DATE DES FAITS ETAIT M. JEANNIN ET QUE CE FONCTIONNAIRE ETAIT DECEDE DEPUIS LE 28 AOUT 1978, ANTERIEUREMENT A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
12QUE, DES LORS, EN CONSTATANT, COMME ELLE L'A FAIT, QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE A L'EGARD DE LA PERSONNE DONT LA QUALITE AVAIT JUSTIFIE SA DESIGNATION, ET AVANT MEME CETTE DESIGNATION, MAIS EN POURSUIVANT L'INFORMATION SANS EXAMINER SI ELLE DEMEURAIT COMPETENTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
13D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
14PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE ;
15ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
16ET SUR LES CONCLUSIONS DE M. L'AVOCAT GENERAL :
17ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION PRESENTEE LE 30 DECEMBRE 1978 PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE GRENOBLE QUE LE COMMISSAIRE CENTRAL DE CETTE VILLE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ETAIT EGALEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU CHEF DES INFRACTIONS DENONCEES, COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ;
18VU LES ARTICLES 659, 662 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
19POUR LE CAS DANS LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR RENVOI SE DECLARERAIT INCOMPETENTE, DESIGNE PAR AVANCE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR CONNAITRE DE LA PROCEDURE.
Mots-clés
- Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Juridiction d'instruction désignée en application des articles 679, 681 ou 687 du Code de procédure pénale
- Vérification de sa compétence par la juridiction désignée
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 679
- Code de procédure pénale, article 681
- Code de procédure pénale, article 687
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Juridiction d'instruction désignée en application des articles 679, 681 ou 687 du Code de procédure pénale ; Vérification de sa compétence par la juridiction désignée ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'arrêt de la Cour de Cassation, qui porte désignation d'une juridiction d'instruction conformément aux dispositions des articles 679, 681 ou 687 du Code de procédure pénale, statue seulement en l'état des documents au vu desquels il a été rendu et la juridiction désignée doit vérifier à nouveau sa compétence lorsque viennent à se révéler des éléments d'appréciation inconnus lors de son prononcé ; tel est le cas lorsqu'il apparaît que le fonctionnaire, dont la qualité a justifié la désignation d'une chambre d'accusation, était décédé avant même cette désignation, et que l'action publique était éteinte à son égard lorsque la chambre criminelle s'est prononcée (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE ;
ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
ET SUR LES CONCLUSIONS DE M. L'AVOCAT GENERAL :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION PRESENTEE LE 30 DECEMBRE 1978 PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE GRENOBLE QUE LE COMMISSAIRE CENTRAL DE CETTE VILLE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ETAIT EGALEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU CHEF DES INFRACTIONS DENONCEES, COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ;
VU LES ARTICLES 659, 662 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
POUR LE CAS DANS LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR RENVOI SE DECLARERAIT INCOMPETENTE, DESIGNE PAR AVANCE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR CONNAITRE DE LA PROCEDURE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 juin 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 182
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-90.340
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-15 Bulletin Criminel 1966 N. 259 p. 589 (REJET ET REGLEMENT DE JUGES).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060119.
Titrage officiel
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Juridiction d'instruction désignée en application des articles 679, 681 ou 687 du Code de procédure pénale - Vérification de sa compétence par la juridiction désignée - Nécessité.
Sommaire officiel
L'arrêt de la Cour de Cassation, qui porte désignation d'une juridiction d'instruction conformément aux dispositions des articles 679, 681 ou 687 du Code de procédure pénale, statue seulement en l'état des documents au vu desquels il a été rendu et la juridiction désignée doit vérifier à nouveau sa compétence lorsque viennent à se révéler des éléments d'appréciation inconnus lors de son prononcé ; tel est le cas lorsqu'il apparaît que le fonctionnaire, dont la qualité a justifié la désignation d'une chambre d'accusation, était décédé avant même cette désignation, et que l'action publique était éteinte à son égard lorsque la chambre criminelle s'est prononcée (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 679
- Code de procédure pénale, article 681
- Code de procédure pénale, article 687
- Code de procédure pénale, article 699
- Code de procédure pénale, article 688
- Code de procédure pénale, article 659
- Code de procédure pénale, article 662
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-15 Bulletin Criminel 1966 N. 259 p. 589 (REJET ET REGLEMENT DE JUGES).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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