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Appel correctionnel : Cass. crim., 14 juin 1983, n° 83-90.196

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, 83-90.196, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-90.196
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 180
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 14 juin 1983, n° 83-90.196, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JACQUES,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 8 DECEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL L'AYANT CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 469-3 DU MEME CODE ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X... JACQUES, PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A COMPARU LE 6 NOVEMBRE 1981 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU MEME JOUR, L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT PRECITE ET, CONSTATANT SON ENGAGEMENT DE DEDOMMAGER LA PARTIE CIVILE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE AINSI QUE LA DECISION SUR LES INTERETS CIVILS AU 15 JANVIER 1982 ;

7QU'A CETTE DATE, X... NE S'ETANT PAS REPRESENTE, LE TRIBUNAL A PRONONCE UNE PEINE ET A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;

8QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE SIGNIFIEE MAIS QU'APPEL A ETE INTERJETE PAR LE PREVENU LE 26 JANVIER 1982 ;

9QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE X... AYANT EU, EN L'ESPECE, CONNAISSANCE QUE LE JUGEMENT LE CONCERNANT SERAIT PRONONCE LE 15 JANVIER 1982, LE DELAI D'APPEL A DONC COURU DU JOUR MEME DU JUGEMENT, QU'IL A EXPIRE LE 25 JANVIER 1982 ;

10ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU LE 11E JOUR APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1982 ;

11QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI AUTORISENT SOUS CERTAINES CONDITIONS LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT A AJOURNER LE PRONONCE DE LA PEINE, APRES S'ETRE PRONONCEES SUR LA CULPABILITE DU PREVENU, MAIS SEULEMENT SI CELUI-CI EST PRESENT ET EN FIXANT LA DATE A LAQUELLE IL SERA STATUE SUR LA PEINE, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE, FAUTE DE COMPARUTION DE L'INTERESSE A L'AUDIENCE DE RENVOI ET EN L'ABSENCE DE TOUTE EXCUSE OU DEMANDE DE RENVOI QUI NE SONT NI ETABLIES NI MEME ALLEGUEES EN L'ESPECE, LA DECISION SUR LA PEINE SERA PRONONCEE ;

12ET ATTENDU QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE LE POURVOI L'EST EGALEMENT.

Mots-clés

  • Appel correctionnel
  • Délai
  • Point de départ
  • Décision contradictoire
  • Jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine
  • Code de procédure pénale, article 469-3
  • Irrecevabilité

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ; Délai ; Point de départ ; Décision contradictoire ; Jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine, par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, est contradictoire et le délai d'appel contre une telle décision court du jour où il est rendu sans qu'une signification soit nécessaire en cas d'absence du prévenu.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 juin 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 180

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-90.196

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060343.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Décision contradictoire - Jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine.

Sommaire officiel

Le jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine, par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, est contradictoire et le délai d'appel contre une telle décision court du jour où il est rendu sans qu'une signification soit nécessaire en cas d'absence du prévenu.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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