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Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 14 mai 1991, n° 90-86.994

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1991, 90-86.994, Inédit

Mots-clés

  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6
  • Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial
  • Intéressé entendu en audience publique et ayant pu fournir toutes ses explications
  • Constatations suffisantes
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-86.994
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 mai 1991, n° 90-86.994, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ; Intéressé entendu en audience publique et ayant pu fournir toutes ses explications ; Constatations suffisantes

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mai 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-86.994

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007549863.

Titrage officiel

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Intéressé entendu en audience publique et ayant pu fournir toutes ses explications - Constatations suffisantes.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3X... Jean-Paul,

4contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 1990, qui l'a condamné pour vol à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d Attendu que JeanPaul Klee a été poursuivi devant la juridiction répressive pour avoir courant juillet 1988 soustrait frauduleusement des documents administratifs au préjudice de la sous-préfecture de Senlis et a été déclaré coupable de ce chef ; Qu'à l'appui de son pourvoi, il expose qu'"il mène un combat pour sensibiliser l'opinion publique au problème de la sécurité des établissement scolaires" et que les faits pour lesquels il a été condamné "s'insérent dans ce combat" ; qu'il a fait valoir devant la cour d'appel que, dans le cadre d'une autre procédure pénale, il avait été placé, postérieurement à la décision entreprise, sous un contrôle judiciaire assorti des obligations de "s'abstenir de toutes pressions ou toutes paroles sur les structures scolaires de l'Oise" ainsi que de l'intention de sortir du département du Bas-Rhin et, qu'en raison de ces mesures, il ne pouvait entretenir les journalistes ni quiconque des motifs du vol qui lui était reproché ; qu'en conséquence, il ne bénéficiait pas d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention susvisée non plus que de la liberté d'information ; Qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté cette exception et de l'avoir condamné ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué comme des pièces de procédure que le prévenu qui a personnellement comparu aussi bien devant les juges du premier degré que du second degré a pu fournir à ceux-ci, en audience publique, toutes les explications qu'il souhaitait sur les faits reprochés ; que dès lors, contrairement à ce qu'il allègue aucune atteinte au principe d'un procès impartial non plus qu'à la liberté d'information n'est résultée des mesures de contrôle judiciaire qui lui ont été imposées dans le cadre d'une autre procédure ;

5D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

6M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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