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1° chambre d'accusation : Cass. crim., 14 mars 1988, n° 88-80.172

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1988, 88-80.172, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° chambre d'accusation
  • Composition
  • Incompatibilités
  • Magistrat du premier ou du second degré ayant déjà participé à des actes d'instruction dans la même procédure (non)
  • 2° convention europeenne des droits de l'homme
  • Article 6
  • Chambre d'accusation
  • Code de procédure pénale, article 49
  • Déchéance et Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-80.172
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 122 p. 307
Solution
Déchéance et Rejet

Référence

Cass. crim., 14 mars 1988, n° 88-80.172, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° chambre d'accusation ; Composition ; Incompatibilités ; Magistrat du premier ou du second degré ayant déjà participé à des actes d'instruction dans la même procédure (non) ; 2° convention europeenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Chambre d'accusation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Déchéance et Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 122 p. 307

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-80.172

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063622.

Titrage officiel

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrat du premier ou du second degré ayant déjà participé à des actes d'instruction dans la même procédure (non)

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Chambre d'accusation - Composition - Incompatibilités - Magistrat du premier ou du second degré ayant déjà participé à des actes d'instruction dans la même procédure (non)

Sommaire officiel

1° Voir le sommaire suivant.

2° L'article 49 du Code de procédure pénale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prévoient d'incompatibilité qu'entre les fonctions d'instruction et de jugement et n'interdisent pas, à un même magistrat, du premier ou du second degré, de participer à l'ensemble des actes d'instruction intéressant la même procédure avant qu'elle ne soit, éventuellement, soumise aux juridictions de jugement

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1DECHEANCE et REJET sur les pourvois formés par :

21°) X... François,

32°) Y... Jeanine, épouse Z...,

4contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 décembre 1987, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, le premier des chefs d'assassinat et d'association de malfaiteurs, la seconde du chef de complicité d'assassinat et d'association de malfaiteurs.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7I-Sur le pourvoi de François X... (sans intérêt) ;

8II-Sur le pourvoi de Jeanine Y..., épouse Z... ;

9Vu le mémoire produit ;

10Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 49 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

11" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée de M. le président Alphand, de Mme le conseiller Cimamonti et de M. le conseiller Ellul ;

12" alors que M. Alphand avait, en tant que président de chambre d'accusation, déjà pris parti sur la valeur des charges pesant sur l'inculpée en confirmant, sur appel de celle-ci, l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté (arrêt du 18 novembre 1986) ; que, dès lors, la présence de ce magistrat au sein de la juridiction qui a décidé la mise en accusation de l'inculpée, a vicié la composition de la Cour qui ne présentait ni l'indépendance, ni l'impartialité exigées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ;

13Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation était présidée par le même magistrat, tant à l'occasion de l'examen d'une demande de mise en liberté formée par l'inculpée que le jour où cette juridiction d'instruction du second degré a décidé son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité d'assassinat et du délit connexe d'association de malfaiteurs ;

14Qu'en effet l'article 49 du Code de procédure pénale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prévoient d'incompatibilité qu'entre les fonctions d'instruction et de jugement et n'interdisent pas à un même magistrat du premier ou du second degré de participer à l'ensemble des actes d'instruction intéressant la même procédure avant qu'elle ne soit éventuellement soumise aux juridictions de jugement ;

15Que dès lors le moyen proposé n'est pas fondé ;

16Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ;

17Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ;

18Sur le quatrième moyen de cassation (sans intérêt) ;

19Et sur le cinquième moyen de cassation (sans intérêt) ;

20Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle les demandeurs ont été renvoyés ; que la procédure est régulière, que les faits principaux, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; qu'il y a connexité entre les crimes retenus et le délit d'association de malfaiteurs visé à la prévention ;

21DECLARE François X... DECHU de son pourvoi ;

22REJETTE le pourvoi de Jeanine Y..., épouse Z...

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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