Impôts et taxes : Cass. crim., 14 mars 1988, n° 87-82.247
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1988, 87-82.247, Publié au bulletin
Mots-clés
- Impôts et taxes
- Impôts indirects et droits d'enregistrement
- Procédure
- Citation
- Citation conservatoire
- Enonciations
- Régularité
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 550
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-82.247
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 123 p. 309
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 14 mars 1988, n° 87-82.247, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Impôts et taxes ; Impôts indirects et droits d'enregistrement ; Procédure ; Citation ; Citation conservatoire ; Enonciations ; Régularité ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En matière de contributions indirectes, le directeur des services fiscaux ou le directeur de l'administration des Impôts instruit et défend seul sur l'instance portée devant le tribunal correctionnel. La personne qui fait l'objet de poursuites de cette nature en est informée par la citation prévue à l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales. Pour interrompre la prescription de l'action fiscale, cette citation doit être délivrée dans les 3 ans du procès-verbal et doit remplir l'ensemble des conditions exigées par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale. Ne répond pas à cette norme une citation délivrée par l'administration fiscale " à titre conservatoire ", mais ne comportant aucune date d'audience.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans avoir à statuer sur aucun des moyens proposés par les deux demandeurs au pourvoi :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 mars 1987,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 123 p. 309
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-82.247
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1987-09-14 , Bulletin criminel 1987, n° 310, p. 829 (cassation), et les arrêts cités. (1)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063623.
Titrage officiel
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Citation - Citation conservatoire - Enonciations - Régularité - Conditions
Sommaire officiel
En matière de contributions indirectes, le directeur des services fiscaux ou le directeur de l'administration des Impôts instruit et défend seul sur l'instance portée devant le tribunal correctionnel. La personne qui fait l'objet de poursuites de cette nature en est informée par la citation prévue à l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales. Pour interrompre la prescription de l'action fiscale, cette citation doit être délivrée dans les 3 ans du procès-verbal et doit remplir l'ensemble des conditions exigées par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale. Ne répond pas à cette norme une citation délivrée par l'administration fiscale " à titre conservatoire ", mais ne comportant aucune date d'audience.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 550 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1987-09-14 , Bulletin criminel 1987, n° 310, p. 829 (cassation), et les arrêts cités. (1)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par :
2- l'administration des Impôts, partie poursuivante,
3- Y... Louis, prévenu,
4contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier du 16 mars 1987, qui, dans des poursuites des chefs de fausse déclaration de mutage, fausse déclaration de récolte, fabrication de vins de liqueur sans déclaration préalable, et pour fabrication de vins de liqueur sans avoir pris la position fiscale de marchand de gros, a reçu comme valables les appels, tant de l'Administration poursuivante, du prévenu, que du ministère public, a annulé partiellement le jugement entrepris et, après évocation, a prononcé contre Y... diverses amendes, pénalités et une confiscation fiscales.
5LA COUR,
6Joignant les pourvois, en raison de la connexité ;
7Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ;
8Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 235, alinéa 2, et L. 236 du Livre des procédures fiscales ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu qu'en matière de contributions indirectes le directeur des services fiscaux ou le directeur de l'administration des Impôts instruit et défend seul sur l'instance portée devant le tribunal correctionnel ; que la personne qui fait l'objet de poursuites devant cette juridiction en est informée par la citation prévue par l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales ; que pour interrompre la prescription de l'action fiscale cette citation, qui doit être délivrée dans les trois ans du procès-verbal, doit remplir l'ensemble des conditions exigées par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ;
11Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure il résulte qu'il a été dressé le 3 juillet 1981 procès-verbal contre Y... Louis par trois agents des Impôts ou des Fraudes dont un seul d'entre eux a signé le document de base ; que ce procès-verbal relevait contre ce viticulteur, trois infractions ressortissant toutes de la législation sur les contributions indirectes et punies de seules amendes ou pénalités fiscales, à savoir le défaut de déclaration de mutage, une fausse déclaration de récolte pour 1980, et la fabrication sans déclaration de 66, 20 hectolitres de vins de liqueur ;
12Que le 16 avril 1984, assignation dite conservatoire a été donnée par l'administration des Impôts audit Y..., l'invitant à comparaître devant le tribunal correctionnel " à une date qui lui serait indiquée ultérieurement ", laquelle citation imputait désormais à l'intéressé quatre infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'infraction supplémentaire non retenue au procès-verbal étant celle de fabrication de vins de liqueur sans avoir pris la position de marchand de gros, infraction elle aussi purement fiscale ;
13Que par acte du 5 octobre 1984, la direction des Impôts a assigné Y... devant le tribunal correctionnel pour l'audience du 27 novembre 1984, lui imputant les quatre infractions fiscales susvisées telles que spécifiées dans l'assignation dite conservatoire ;
14Que devant les premiers juges et avant tout débat au fond le prévenu a soulevé, par conclusions, diverses exceptions, notamment celle de la prescription des poursuites fiscales de l'administration des Impôts ;
15Qu'à l'audience du tribunal correctionnel du 27 novembre 1984, le ministère public, sans aucune citation préalable de sa part, a pris la position de partie poursuivante principale, alors qu'il n'y avait pas en la matière d'action publique possible ; que, parallèlement les juges ont considéré que l'administration des Impôts devenait partie civile jointe, alors qu'elle était et ne pouvait être que la seule partie poursuivante ; qu'après un délibéré qui a duré jusqu'au 7 mai 1985, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription des poursuites soulevée par Y... en déclarant que l'assignation conservatoire du 16 avril 1984 avait interrompu la prescription, a condamné le prévenu sur réquisitions du ministère public à 5 000 francs d'amende avec sursis, et, après octroi des circonstances atténuantes, lui a infligé diverses pénalités fiscales à verser à l'administration des Impôts " partie civile " pour les quatre infractions visées aux citations conservatoire et introductive d'instance ;
16Que sur appels du prévenu, de l'administration des Impôts et du ministère public, lequel dans ses réquisitions devant la Cour a conclu en ce qui le concerne à la confirmation du jugement déféré, ladite Cour a déclaré recevable en la forme tous les appels et, au prétexte d'une inexacte application des circonstances atténuantes, a annulé pour partie le jugement déféré, a évoqué, et sans rien dire sur la suite qu'elle donnait à la prétendue action publique ni se prononcer sur l'exception de prescription des poursuites fiscales soulevée par le prévenu, a modifié le taux des diverses sanctions fiscales dont Y... a été reconnu coupable au regard des quatre infractions fiscales visées aux citations des 16 avril et 5 octobre 1984 ;
17Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
18Par ces motifs, et sans avoir à statuer sur aucun des moyens proposés par les deux demandeurs au pourvoi :
19CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 mars 1987,
20Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
21DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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