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Cass. crim., 14 mars 2023, n° 22-90.018

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
22-90.018
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00445
Publication
Non publié
Solution
qpcother

Référence

Cass. crim., 14 mars 2023, n° 22-90.018, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Qpcother

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2023.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 22-90.018

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00445

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6414145832697e04f5c10ba9.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° A 22-90.018 F-D

2N° 00445

314 MARS 2023

4SL2

5NON LIEU À RENVOI

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 14 MARS 2023

13La chambre de l'instruction de cour d'appel de Versailles, par arrêt en date du 6 décembre 2022, reçu le 14 décembre 2022 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [V] [Z] du chef de diffamation publique envers un particulier.

14Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

15la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

161. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi formulée :

17« Les dispositions de l'article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions garanti par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes du délit de diffamation publique envers particuliers prévu et réprimé par l'article 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, du droit de solliciter des réquisitions relatives aux données techniques d'identification des auteurs de ces infractions lorsque celles-ci ont été commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d'un moyen de communication au public en ligne ?

18Les dispositions de l'article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours effectif devant une juridiction garanti par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de1789, en ce qu'elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d'un moyen de communication au public en ligne, du droit d'accéder à une juridiction de jugement, faute d'avoir pu obtenir l'identification des responsables des propos diffamatoires poursuivis ?

19Les dispositions de l'article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle du droit à réparation découlant de l'article 4 de la Declaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce en ce qu'elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d'un moyen de communication au public en ligne, du droit de solliciter la réparation de leur préjudice devant une juridiction de jugement, faute d'avoir pu obtenir l'identification des responsables des propos diffamatoires poursuivis ?

20Les dispositions de l'article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant la loi et la justice découlant de l'article 1er de la Constitution et des articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce que les victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d'un moyen de communication au public en ligne se trouvent irrémédiablement placées, de manière générale, absolue et injustifiée, dans une situation procédurale radicalement différente de celles de victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, dans les mêmes conditions, par un auteur ayant fait le choix de révéler son identité ? »

212. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

223. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

23Sur le grief pris d'une atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions

244. La méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

255. En conséquence, le grief pris d'une atteinte à l'objectif précité est irrecevable.

26Sur les autres griefs

276. La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent.

287. En premier lieu, quand les réquisitions ont pour seul objet d'identifier l'auteur de l'infraction, l'article 60-1-2 du code de procédure pénale limite, y compris au cours d'une information, la possibilité de requérir les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, aux procédures portant sur un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement commis par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques. Ces dispositions ont été introduites par le législateur afin de renforcer les garanties répondant aux exigences constitutionnelles, compte tenu du caractère attentatoire à la vie privée de telles mesures, en tenant compte de la gravité de l'infraction recherchée et des circonstances de sa commission (Cons. const., 3 décembre 2021, décision n° 2021-952 QPC).

298. En deuxième lieu, l'article 60-1-2 précité ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis requière des opérateurs de communications électroniques, fournisseurs d'accès à internet et hébergeurs, la remise des données relatives à l'identité civile de l'utilisateur ou de celles fournies par celui-ci au moment de la création du compte. De telles informations peuvent donc être sollicitées par une victime de diffamation publique commis sur un réseau de communication électronique, infraction punie d'une peine d'amende.

309. En troisième lieu, si les dispositions contestées de l'article précité restreignent les moyens probatoires permettant l'identification de l'auteur présumé d'un délit puni d'une peine d'amende, elles ne portent cependant atteinte, dans leur principe, ni au droit à un recours juridictionnel effectif ni au droit à obtenir réparation, aucun obstacle de droit n'empêchant la victime de mettre en mouvement l'action publique devant la juridiction d'instruction ou, le cas échéant, directement devant la juridiction de jugement.

3110. En quatrième lieu, l'article 60-1-2 ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale, lequel ne fait pas obstacle à ce que le législateur prévoie des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, dès lors que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu limiter les ingérences dans le droit au respect de la vie privée, eu égard au caractère particulièrement attentatoire de ces réquisitions, en fonction de la gravité des infractions poursuivies, sans instaurer de discrimination injustifiée entre les victimes.

3211. Il en résulte que, compte tenu des finalités que s'est assignées le législateur, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les principes constitutionnels susvisés.

3312. Dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

34PAR CES MOTIFS, la Cour :

35DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

36Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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