Article 60-1-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1 ne sont possibles, si les nécessités de la procédure l'exigent, que dans les cas suivants : 1° La procédure porte sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ; 2° La procédure porte sur un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement commis par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques et ces réquisitions ont pour seul objet d'identifier l'auteur de l'infraction ; 3° Ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et interviennent à la demande de celle-ci en cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement ; 4° Ces réquisitions tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des procédures prévues aux articles 74-1 ou 80-4 du présent code ou sont effectuées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 706-106-4.
Arrêts qui citent cet article 5
- Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 21-87.397 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 2024, n° 23-85.683 · Qpcother
- Cass. crim., 14 mars 2023, n° 22-90.018 · Qpcother
- Cass. crim., 14 mars 2023, n° 22-90.019 · Qpcother
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 60-1-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Version
- Version en vigueur depuis le 4 mars 2022, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000045289397
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