Contrefacon. : Cass. crim., 14 octobre 1964, n° 64-90.483

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ALBERT), 2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES POUR CONTREFACON, LE PREMIER, A 800 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND, A 400 FRANCS D'AMENDE ET CHACUN A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX POURVOIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426, 427, 428 ET 429 DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2, 3, 10 ET 11, DES ARTICLES 1 A 26 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES INCULPES COUPABLES DU DELIT DE CONTREFACON D'UN MODELE REVENDIQUE PAR LA PARTIE CIVILE ET LES A, DE CE CHEF CONDAMNES A UNE AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, BIEN QUE LES CARACTERISTIQUES RETENUES DU MODELE COMME EN CONSTITUANT L'ORIGINALITE NE FUSSENT NI CELLES QUE PRETENDAIT LA PLAIGNANTE PARTIE CIVILE, NI CELLE QUI AVAIT ETE RETENUE PAR LES EXPERTS JUDICIAIRES, AU MOTIF QU'EN MATIERE DE CONTREFACON, LE JUGE REPRESSIF EST SEUL QUALIFIE POUR APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTREFACON ET QUE L'AVIS DE LA PARTIE CIVILE NE LIE PAS PLUS LE JUGE QUE L'OPINION DES EXPERTS ;

4"ALORS QU'EN MATIERE DE CONTREFACON ET DE DETERMINATION DE L'ORIGINALITE D'UN MODELE, IL APPARTIENT A LA SEULE PARTIE PLAIGNANTE DE CIRCONSCRIRE LE CADRE EXACT DE L'ORIGINALITE DE SA PRETENDUE CREATION, ET QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SORTIR DES LIMITES FIXEES PAR LA PARTIE PLAIGNANTE ELLE-MEME, PUISQUE LA REPRESSION DU DELIT DE CONTREFACON N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PROTEGER L'ORIGINALITE REVENDIQUEE D'UN MODELE PAR SON CREATEUR" ;

5ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET REJETER LES CONCLUSIONS DES PREVENUS AUX TERMES DESQUELLES, EN MATIERE DE CONTREFACON DE MODELE, IL APPARTIENDRAIT A LA PARTIE PLAIGNANTE SEULE DE CIRCONSCRIRE LE CADRE EXACT DE L'ORIGINALITE DE SA PRETENDUE CREATION, LES JUGES NE POUVANT SORTIR DES LIMITES IMPOSEES PAR LA PLAIGNANTE ELLE-MEME, L'ARRET ENONCE QUE RIEN DANS LA LOI NE JUSTIFIE UNE TELLE RESTRICTIONS DES POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF D'APPRECIER, COMME EN TOUTE AUTRE MATIERE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;

6QUE L'ARRET CONSTATE QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE L'ORIGINALITE DU MODELE, REGULIEREMENT DEPOSE, DE GLACE "SOLEIL", REVENDIQUE PAR LA DAME Z..., RESIDAIT DANS LA STYLISATION DES RAYONS DU SOLEIL DE LONGUEUR INEGALE DONT LES POINTES, CONTRAIREMENT AUX MODELES CONNUS, AVAIENT LEUR EMBASE LARGE TOURNEE VERS LE CENTRE ;

7QU'AUCUNE DES ENTERIORITES OPPOSEES PAR LES PREVENUS N'ETAIENT VALABLES SOIT EN RAISON DE LEUR FORME DIFFERENTE, SOIT PAR SUITE DE L'INCERTITUDE DE L'ANTERIORITE DE LEUR DATE ;

8QUE LES MIROIRS "SOLEIL" VENDUS PAR LES PREVENUS PRESENTENT LA MEME PARTICULARITE ORIGINALE DES MIROIRS Z... ;

9QUE LA CONTREFACON EST PROUVEE ET LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS CERTAINE ;

10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES FAITS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

11QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ORIGINALITE DU MODELE TEL QU'IL RESULTE DU DEPOT REGULIER QUI LEUR EST PRODUIT ET DONT LA CONTREFACON LEUR EST SOUMISE, INDEPENDAMMENT DE L'AVIS DE LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME QUI EN REVENDIQUE LA PROPRIETE ET EN POURSUIT LA CONTREFACON : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM PRADON ET MAYER