Enquête préliminaire : Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 03-84.539
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 2003, 03-84.539, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-84.539
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 187 p. 773
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-84.539, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre André X... du chef d'agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ;
7Vu le mémoire produit ;
8Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 août 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire ouverte sur des faits d'agression sexuelle qu'aurait commis le directeur d'un centre d'aide par le travail sur la personne d'une handicapée mentale, l'officier de police judiciaire, au visa de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, a requis deux experts, l'un en psychologie, l'autre en gynécologie, à l'effet d'examiner la victime, sans que les procès-verbaux de réquisition mentionnent l'existence d'une autorisation du procureur de la République ;
11Attendu que, pour faire droit à la demande d'annulation présentée par l'avocat de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction retient que l'excès de pouvoir commis par l'officier de police judiciaire qui a procédé seul à la désignation de ces personnes qualifiées est constitutif d'une nullité d'ordre public qui doit entraîner l'annulation des réquisitions "sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elles ont fait grief au requérant" ;
12Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et que leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 dudit Code sont étrangères, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
13D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pométan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
18Greffier de chambre : Mme Randouin ;
19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Enquête préliminaire
- Officier de police judiciaire
- Pouvoirs
- Désignation d'une personne qualifiée
- Conditions
- Méconnaissance
- Portée
- Code de procédure pénale, article 77-1
- Code de procédure pénale, article 802
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Enquête préliminaire ; Officier de police judiciaire ; Pouvoirs ; Désignation d'une personne qualifiée ; Conditions ; Méconnaissance ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale sont étrangères (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 octobre 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 187 p. 773
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-84.539
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 2003-09-16, Bulletin criminel 2003, n° 160 (3), p. 639 (cassation partielle).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069832.
Titrage officiel
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Conditions - Méconnaissance - Portée.
Références de titrage : OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Désignation d'une personne qualifiée - Conditions - Méconnaissance - Portée
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale sont étrangères (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 77-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 2003-09-16, Bulletin criminel 2003, n° 160 (3), p. 639 (cassation partielle).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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