Cour d'assises : Cass. crim., 15 janvier 2003, n° 02-85.030

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Stéphane,

7contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 4 juin 2002, qui, pour violences sur mineur de quinze ans, par ascendant, ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ;

10"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a refusé de donner acte de ce que, durant toute la première journée d'audience, l'accusé n'avait pas été interrogé sur les faits qui lui étaient reprochés ;

11"alors que la décision de refus de donner acte, qui a un caractère contentieux, ne peut être prise que par la Cour et qu'en l'espèce, en décidant seul de refuser de donner acte de l'absence d'interrogatoire de l'accusé sur les faits, le président a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé" ;

12Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat de l'accusé a demandé oralement au président de lui donner acte de ce que, durant toute la première journée d'audience, Stéphane X... n'avait pas été interrogé sur les faits ; que le président a refusé de délivrer l'acte sollicité au motif que l'accusé avait été interrogé sur les faits ;

13Attendu qu'il appartient au président de déterminer l'ordre des débats ainsi que le moment auquel il est procédé à l'interrogatoire de l'accusé ; que l'absence d'interrogatoire de l'accusé sur les faits, au cours de la première journée d'audience, n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure, le demandeur est sans intérêt à présenter à l'appui de son pourvoi un moyen pris de la prétendue irrégularité du refus de donner acte ;

14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

15Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

19Greffier de chambre : Mme Randouin ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;