Securite sociale : Cass. crim., 15 juin 1976, n° 75-90.223

1REJET DU POURVOI DE X...(GUSTAVE), PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DU 21 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, A CONDAMNE Y... (MANUEL) POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET S'EST PRONONCEE SUR LES REPARATIONS CIVILES.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 397, L 360 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L 446 ET L 447 DU MEME CODE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LA SOMME DE 1843,84 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DU PREJUDICE SUBI PAR LES DEMANDEURS EN RAISON DES FRAIS FUNERAIRES QU'ILS AVAIENT DU EXPOSER A LA SUITE DU DECES DE LEURS DEUX FILS, LA SOMME DE 6675,50 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES CAPITAUX DECES QUI LEUR AVAIT ETE VERSE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;

4" AU MOTIF QUE LA FINALITE DE L'INSTITUTION DU CAPITAL DECES EST DE PERMETTRE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME DE FAIRE FACE AUX FRAIS INHERENTS AU DECES ET NOTAMMENT AUX FRAIS FUNERAIRES ;

5QU'EN CONSEQUENCE, LA SOMME REPRESENTATIVE DE CE CAPITAL PEUT ET DOIT, A DEFAUT DE POUVOIR ETRE IMPUTEE SUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL QUI N'EST PAS INVOQUE, S'IMPUTER SUR LE PREJUDICE MATERIEL DECOULANT DES FRAIS FUNERAIRES ENGAGES ;

6" ALORS QUE LES PRESTATIONS DECES SERVIES PAR LES CAISSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 360 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT TOTALEMENT INDEPENDANTES DE L'INDEMNITE POUR FRAIS FUNERAIRES VERSEE EXCLUSIVEMENT EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET PREVUE PAR L'ARTICLE 446 DU MEME CODE ;

7QUE NOTAMMENT, LE CAPITAL DECES N'A PAS POUR BUT DE PERMETTRE LE PAIEMENT DES FRAIS FUNERAIRES, MAIS L'ALLOCATION D'UN CAPITAL AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE SOCIAL ;

8QU'IL EN RESULTE QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX DEMANDEURS EN REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES QU'ILS AVAIENT PAYES DE LEURS PROPRES DENIERS, NE POUVAIENT ETRE AMPUTES DU MONTANT DU CAPITAL DECES VERSE PAR LA CAISSE ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUSTAVE X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL SES DEUX FILS ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES, S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES PENALES CONTRE Y..., SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET AVAIT SOLLICITE NOTAMMENT LA CONDAMNATION DU PREVENU AU PAIEMENT DE 8519,24 FRANCS REPRESENTANT LES " FRAIS FUNERAIRES " ;

10ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL N'A ACCORDE A GUSTAVE X...QUE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE SOMME ET CELLE DE 6750,88 FRANCS, ALLOUEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE A TITRE DE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES, CETTE PRESTATION, VERSEE AU DEMANDEUR, AYANT POUR OBJET DE CONTRIBUER A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, ALORS QUE CE DERNIER, SELON SES CONSTATATIONS, N'ETAIT CONSTITUE, EN L'ESPECE, QUE PAR LES " FRAIS FUNERAIRES " ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

12REJETTE LE POURVOI.