Cour d'assises : Cass. crim., 15 juin 1976, n° 76-90.436

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-MARC) :

21° CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

32° CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE.

4LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 364, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'EST PAS REGULIERE, LA FORMULE LEGALE " LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS " N'AYANT PAS ETE EMPLOYEE ET LE NOMBRE " HUIT " N'ETANT PAS ECRIT EN TOUTES LETTRES, " ET EN CE QUE LA DELIBERATION SUR LA CULPABILITE N'EST PAS SUIVIE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE " ;

6SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

7ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL A ETE REPONDU NEGATIVEMENT " A LA MAJORITE D'AU MOINS HUIT VOIX " ;

8ATTENDU QUE L'UTILISATION D'UN CHIFFRE POUR CONSTATER LE RESULTAT D'UN VOTE N'ENTRAINE AUCUNE IRREGULARITE, DES LORS QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN NE REGLEMENTENT PAS LA GRAPHIE DES NOMBRES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS ;

9QUE D'AILLEURS, LE CHIFFRE 8 NE COMPORTANT NI SURCHARGE, NI TRACE D'ALTERATION, IL N'EXISTE AUCUN DOUTE SUR LA TRANSCRIPTION DU RESULTAT DE LA DELIBERATION ;

10SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

11ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE AU-DESSOUS DES MENTIONS RELATIVES AUX DECISIONS PRISES PAR LA COUR ET LE JURY ;

12QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LES DEUX SIGNATURES, APPOSEES AU BAS D'UN MEME CONTEXTE, AUTHENTIFIENT L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT, Y COMPRIS LA DECLARATION DE CULPABILITE ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ;

14ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

15QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;

16REJETTE LE POURVOI.