Appel correctionnel : Cass. crim., 15 juin 1982, n° 82-90.189

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... LOUIS,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 QUI, STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A CONFIRME CELLE-CI DANS SES DISPOSITIONS DISANT N'Y AVOIR LIEU CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES MAIS L'A CONFIRMEE POUR LE SURPLUS ET ORDONNE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU LAND DE HESSE (RFA) ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 PARAGRAPHE 3 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1979, 4, 5 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ;

7EN CE QUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A ADMIS LA RECEVABILITE D'UN APPEL FORME AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE NANTERRE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE PARIS, LEQUEL AU SURPLUS N'ETAIT PAS MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET ;

8AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4, 5 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES QUE L'AVOCAT EST INVESTI D'UN DROIT GENERAL D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL ;

9ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1° PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ET DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QU'UN AVOCAT A LA COUR DE PARIS N'A PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ;

10I - SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN :

11ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE NE PEUVENT PRONONCER L'ANNULATION DES PROCEDURES D'INSTRUCTION LORSQU'ELLES ONT ETE RENVOYEES DEVANT ELLE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

12QUE DES LORS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'INCULPE, A DECLARE RECEVABLE EN LA FORME L'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE DE TELLES DISPOSITIONS EST RECEVABLE ;

14II - AU FOND :

15ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE NANTERRE A ETE FORME AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ;

16QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE X..., QUI SOUTENAIT QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE EN LA FORME, LEDIT AVOCAT, NON INSCRIT AU BARREAU DE NANTERRE, ETANT, AU SENS DE L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL DONT LE MANDAT ECRIT AURAIT DU ETRE ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE PRECITE LA DECLARATION D'APPEL DOIT ETRE SIGNEE PAR LE GREFFIER ET PAR L'APPELANT OU PAR UN AVOUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL ET QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4, 5 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, QUE L'AVOCAT EST INVESTI D'UN DROIT GENERAL D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL ;

17ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

18QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1° I ET 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 1°, NON ABROGE, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES AVOUES, QUE LES AVOCATS QUI N'ONT PAS RENONCE EXPRESSEMENT A EXERCER LES ACTIVITES ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE OBLIGATOIRE DES AVOUES PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL ILS SONT ETABLIS, NE SONT INVESTIS DU POUVOIR DE REPRESENTATION PROPRE AUX ANCIENS AVOUES QUE DEVANT LE TRIBUNAL AUPRES DUQUEL ILS SONT ETABLIS ;

19QUE CEPENDANT AUX TERMES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 PROROGEANT, EN MATIERE DE POSTULATION DANS LA REGION PARISIENNE, LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1° III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUI ENONCE DANS SON ARTICLE UNIQUE, ALINEA 2, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, QUE CE N'EST QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983, EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE BOBIGNY ET DE NANTERRE, QUE LES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE L'UN DE CES TRIBUNAUX POURRONT, SEULS, EXERCER AUPRES DESDITS TRIBUNAUX LES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE D'AVOUE ;

20D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

21SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

22EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A NEANMOINS RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR ESCROQUERIE EN FAISANT ETAT D'UN ARGUMENT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS, QUELQUES JOURS AVANT L'AUDIENCE, DANS LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, NON APPELANT, VIOLANT AINSI LES PRINCIPES CONCERNANT LES DROITS DE LA DEFENSE ;

23SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

24EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU LAND DE HESSE ;

25AU MOTIF QUE CONSTITUE UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LE FAIT DE SE PRETENDRE MENSONGEREMENT MANDATAIRE D'UN CREANCIER VERITABLE POUR OBTENIR LA REMISE DE FONDS APPARTENANT A AUTRUI, LORSQUE L'USAGE DE CETTE FAUSSE QUALITE A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA REMISE ;

26ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA REMISE SOIT FAITE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LA VICTIME ET A L'AUTEUR DES MANOEUVRES OU A DES TIERS, NI MEME QUE L'AUTEUR EN AIT BENEFICIE ;

27QUE LE DELIT EST CONSOMME DES L'INSTANT QUE LA VICTIME A ETE DESSAISIE DES BIENS A LA SUITE DES PROCEDES FRAUDULEUX D'UN TIERS ;

28ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET IL N'ETAIT NULLEMENT EXCIPE D'UNE FAUSSE QUALITE DE X... TANT AUPRES DE LA COMMERZBANK QUE DE LA PARTIE CIVILE ;

29LES MOYENS ETANT REUNIS ;

30ATTENDU QUE LES MOYENS QUI, SUR DES PRESENTATIONS DIFFERENTES, SE BORNENT A CRITIQUER LES MOTIFS DESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT DU CHEF D'ESCROQUERIE, SONT IRRECEVABLES EN L'ETAT AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

31QU'AU REGARD DES CHARGES RETENUES CONTRE LUI, LES DROITS DU DEMANDEUR DEMEURENT ENTIERS ;

32D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ;

33ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

34REJETTE LE POURVOI.