Experts comptables et comptables agrees : Cass. crim., 15 juin 1984, n° 83-93.168

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... BERNARD,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE ET EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION D'EXTRAITS DE LA DECISION ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 20 DE L'ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945, 259 ET 405 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET D'ESCROQUERIE PAR USURPATION DE CETTE QUALITE OU UTILISATION DE LA RAISON SOCIALE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ;

7" AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI PAR LA PROCEDURE ET NON CONTESTE PAR LE PREVENU, QU'IL AVAIT EU UNE ACTIVITE CONSISTANT NON SEULEMENT A DONNER DES CONSULTATIONS JURIDIQUES ET FISCALES CONCERNANT LES TAXES D'IMPOSITION D'INDUSTRIELS, COMMERCANTS, ARTISANS EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS, MAIS AUSSI A TENIR LEURS COMPTABILITES TANT DANS LES LIVRES OBLIGATOIREMENT PRESCRITS PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE (LIVRE-JOURNAL) ET PAR L'ARTICLE 9 (LIVRE D'INVENTAIRE ET BILANS) QUE DANS LES LIVRES AUXILIAIRES, COMME CELA AVAIT ETE RETENU DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT APPEL ;

8" ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL NE COMMET PAS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA COMPTABILITE LORSQUE DE BONNE FOI, DANS L'EXERCICE NORMAL DE LA MISSION QUI LUI EST CONFIEE PAR LA LOI, IL DRESSE, ANALYSE OU ORGANISE LES COMPTES DESIGNES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS COMME DEVANT PERMETTRE LE CALCUL DE CEUX-CI ET LEUR VERIFICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE CEPENDANT QU'IL EFFECTUE AINSI TOUS LES TRAVAUX INCOMBANT AU CONTRIBUABLE QU'IL ASSISTE, DONT, PARMI CEUX-CI, LA REDACTION DE TOUS LES LIVRES, REGISTRES ET DOCUMENTS ENUMERES AUDIT CODE ;

9" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET PRECISEMENT, IL RESULTE DES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, CES DERNIERS, LOIN DE CONSTATER QUE LE PREVENU AVAIT TENU POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS LES LIVRES OBLIGATOIREMENT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, SE BORNENT A ENONCER QUE L'INTERESSE RECONNAISSAIT AVOIR TENU LES DOCUMENTS COMPTABLES EXIGES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET FAIT VERIFIER SON TRAVAIL PAR UN EXPERT COMPTABLE LORSQU'IL EXCEDAIT SA MISSION LEGALE CEPENDANT QUE, AU MOINS DANS DEUX CAS, IL AVAIT ETABLI DES " NOTES D'HONORAIRES SUR LE BILAN ", CETTE QUALIFICATION N'ETABLISSANT NULLEMENT A ELLE SEULE QUE LE PREVENU AVAIT RECONNU AVOIR DRESSE DES BILANS DANS DES HYPOTHESES OU CELA LUI ETAIT INTERDIT ;

10D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR DE POITIERS N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SON ARRET ;

11" ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, X..., CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL, A EXERCE UNE ACTIVITE HABITUELLE QUI CONSISTAIT NON SEULEMENT A DONNER A DES INDUSTRIELS, DES COMMERCANTS ET DES ARTISANS DES CONSULTATIONS JURIDIQUES ET FISCALES ET A ETABLIR POUR EUX DES DECLARATIONS FISCALES, MAIS AUSSI A TENIR LES COMPTABILITES DE CES CLIENTS " TANT DANS LES LIVRES OBLIGATOIRES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE (LIVRE-JOURNAL) ET PAR L'ARTICLE 9 (LIVRE D'INVENTAIRE ET BILANS) QUE DANS LES LIVRES AUXILIAIRES " ;

12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES ONT DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE CONVICTION REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS ET NOTAMMENT DE DECLARATIONS DU PREVENU LUI-MEME, L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE A LA CHARGE DE CELUI-CI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE, ET N'ENCOURT PAS, DES LORS, LES GRIEFS VISES AU MOYEN ;

13QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES N'ONT ETABLI AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE, L'OBJET ET LA FINALITE DES DOCUMENTS COMPTABLES DONT LA TENUE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 20 DE LA MEME ORDONNANCE, EST INTERDITE AUX PERSONNES QUI NE SONT PAS INSCRITES AU TABLEAU DE L'ORDRE PRECITE ;

14QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE N'A INSTITUE, EN FAVEUR DES PERSONNES INSCRITES SUR UNE LISTE DE CONSEILS JURIDIQUES, AUCUNE EXCEPTION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 1945 ;

15ATTENDU, ENFIN, QU'IL N'IMPORTE QUE, PAR UNE ERREUR DE TERMINOLOGIE, L'ARRET ATTAQUE AIT RETENU CONTRE LE PREVENU LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET NON CELUI D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE COMPTABLE-AGREE, QUE CARACTERISENT SES ENONCIATIONS, DES LORS QUE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PREVOIT LES MEMES PEINES POUR LA REPRESSION DE L'UN ET L'AUTRE DE CES DELITS ;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

18REJETTE LE POURVOI.