Lois et règlements : Cass. crim., 15 mai 2007, n° 06-80.312
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 06-80.312, Publié au bulletin
Texte intégral
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1N° 2931
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2005, qui l'a condamné à vingt-huit amendes de 200 euros pour dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif, trois amendes de 300 euros pour dépassement de la durée de travail hebdomadaire effectif, et deux amendes de 300 euros pour dépassement de la durée mensuelle du temps de service dans les transports routiers ;
5Vu les mémoires produits ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du code pénal, des articles 6 et 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, de la loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005, des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-7, R. 261-3 du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable d'infractions à la durée du travail et l'a condamné à vingt-huit amendes de 200 euros, trois amendes de 300 euros et deux amendes de 300 euros ;
8" aux motifs que, " sur l'élément légal, la cour relève que la Directive européenne du 11 mars 2002 a rallongé les diverses durées maximales de conduite, en sorte que seules trois infractions subsisteraient ; qu'il est néanmoins inexact de dire que cette directive était à l'époque du procès-verbal directement applicable, dès lors qu'elle prévoyait pour sa transposition dans les législations nationales un délai expirant le 23 mars 2005, soit postérieurement à la date du procès-verbal à la base des poursuites, la transposition dans la législation interne française étant effectivement intervenue au travers de l'ordonnance du 12 novembre 2004 ratifiée par la loi du 20 juillet 2005, dans le délai stipulé par le texte communautaire " ;
9" alors que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'en vertu de ce texte, lorsqu'une loi nouvelle modifient les seuils à partir desquels un comportement devient punissable, elle doit s'appliquer aux infractions n'ayant pas été l'objet d'une condamnation définitive, dès lors qu'elle est moins sévère que la loi ancienne ; qu'au cas d'espèce, en refusant d'appliquer les dispositions de la Directive du 11 mars 2002, transposée par la loi du 20 juillet 2005, alors qu'elle constatait qu'en application de ces nouvelles dispositions, la durée de conduite autorisée avait été augmentée de sorte que seules trois infractions subsisteraient au motif qu'elles seraient entrées en vigueur postérieurement au procès-verbal d'infractions, alors que les infractions n'avaient pas encore donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
10Sur le moyen additionnel de cassation du mémoire complémentaire, fondé sur l'application de la loi plus douce ;
11" l'arrêt attaqué encourt l'annulation ;
12" en ce qu'il a déclaré Jean-Marc X... coupable d'infractions à la durée du travail et l'a condamné à vingt-huit amendes de 200 euros, trois amendes de 300 euros et deux amendes de 300 euros ;
13" aux motifs que, " sur l'élément légal, la cour relève que la Directive européenne du 11 mars 2002 a rallongé les diverses durées maximales de conduite, en sorte que seules trois infractions subsisteraient ; qu'il est néanmoins inexact de dire que cette directive était à l'époque du procès-verbal directement applicable, dès lors qu'elle prévoyait pour sa transposition dans les législations nationales un délai expirant le 23 mars 2005, soit postérieurement à la date du procès-verbal à la base des poursuites, la transposition dans la législation interne française étant effectivement intervenue au travers de l'ordonnance du 12 novembre 2004 ratifiée par la loi du 20 juillet 2005, dans le délai stipulé par le texte communautaire " ;
14" alors que, si le décret du 31 mars 2005 a été partiellement annulé par le Conseil d'Etat, les dispositions qu'il édictait et qui ont fait l'objet de l'annulation, ont été reprises par le décret du 4 janvier 2007 ; que le décret du 4 janvier 2007 devant être regardé comme une règle pénale plus douce, l'arrêt doit être annulé pour que les condamnations soient réexaminées à la lumière des dispositions nouvelles " ;
15Les moyens étant réunis ;
16Vu l'article 112-1 du code pénal ;
17Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
18Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc X..., président d'une entreprise de transport routier de marchandises, a été poursuivi devant le tribunal de police, des chefs de contraventions, commises au cours de l'année 2003, d'emploi de salariés au-delà de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail effectif, et au delà de la durée mensuelle du temps de service, sur le fondement des dispositions des articles 5 7° et 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié ; que le tribunal et la cour d'appel ont déclaré la prévention établie ;
19Attendu qu'en cet état, et dès lors que, selon les constatations du procès-verbal de l'inspection du travail dans les transports, base de la poursuite, aucun accord d'aménagement du temps de travail n'avait été conclu dans l'entreprise du prévenu, et que, par ailleurs, l'assouplissement du calcul de la durée hebdomadaire de travail du personnel roulant prévu par le décret du 4 janvier 2007 nécessite un avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel qui n'a pu intervenir en l'espèce, les dépassements relevés des durées de 12 heures et de 56 heures ont été déclarés à bon droit constitutifs des contraventions à la durée quotidienne et hebdomadaire de travail effectif poursuivies ;
20Mais attendu que si les juges du fond ont également retenu à l'encontre de Jean-Marc X... les infractions à la durée mensuelle du temps de service, en application de l'article 5 7°, alors en vigueur, du décret du 26 janvier 1983 modifié, ces dispositions, qui n'ont pas été reprises par le décret du 4 janvier 2007, sont à ce jour abrogées ; qu'en conséquence, l'annulation de l'arrêt est encourue de ce chef ;
21Par ces motifs :
22ANNULE, par voie de retranchement et en ses seules dispositions concernant les deux peines d'amende de 300 euros chacune prononcées contre Jean-Marc X... pour dépassement de la durée mensuelle du temps de service, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 8 décembre 2005, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
23DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
24ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
26Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, M. Beyer, Mme Palisse, MM. Beauvais, Guérin conseillers de la chambre, Mmes Ménotti, Lazerges conseillers référendaires ;
27Avocat général : M. Davenas ;
28Greffier de chambre : M. Souchon ;
29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi pénale de fond
- Loi plus douce
- Rétroactivité
- Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 en matière de transports routiers de marchandise
- Effet
- Code pénal, article 112-1
- Annulation partielle sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi pénale de fond ; Loi plus douce ; Rétroactivité ; Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 en matière de transports routiers de marchandise ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1 du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, doit être annulée la décision d'une cour d'appel ayant condamné le dirigeant d'une entreprise de transport routier de marchandises pour des contraventions, commises au cours de l'année 2003, d'emploi de salariés au-delà de la durée mensuelle du temps de service en méconnaissance du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dont les dispositions, en vigueur au moment des faits, n'ont pas été reprises sur ce point par le décret modificatif n° 2007-13 du 14 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans ce type d'entreprise. En revanche, demeurent punissables les dépassements des durées quotidienne et hebdomadaire de travail effectif commis à la même époque, en infraction au même décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dès lors que le texte susvisé ayant modifié ce décret continue à assurer la répression des infractions de cette nature
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Annulation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
ANNULE, par voie de retranchement et en ses seules dispositions concernant les deux peines d'amende de 300 euros chacune prononcées contre Jean-Marc X... pour dépassement de la durée mensuelle du temps de service, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 8 décembre 2005, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mai 2007.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2007, N° 125
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-80.312
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017831434.
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 en matière de transports routiers de marchandise - Effet
Références de titrage : TRAVAIL - Transports routiers - Transports routiers publics et privés - Durée du travail - Infraction à la durée du travail - Réglementation applicable - Détermination
Sommaire officiel
Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1 du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, doit être annulée la décision d'une cour d'appel ayant condamné le dirigeant d'une entreprise de transport routier de marchandises pour des contraventions, commises au cours de l'année 2003, d'emploi de salariés au-delà de la durée mensuelle du temps de service en méconnaissance du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dont les dispositions, en vigueur au moment des faits, n'ont pas été reprises sur ce point par le décret modificatif n° 2007-13 du 14 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans ce type d'entreprise. En revanche, demeurent punissables les dépassements des durées quotidienne et hebdomadaire de travail effectif commis à la même époque, en infraction au même décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dès lors que le texte susvisé ayant modifié ce décret continue à assurer la répression des infractions de cette nature
Textes cités 7
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 212-1
- Code du travail, article L. 212-2
- Code du travail, article L. 212-7
- Code du travail, article R. 261-3
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Source
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