Article 112-1 du code pénal
Texte officiel
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Arrêts qui citent cet article 1296
- Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 24-82.155 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-83.474 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2023, n° 22-80.577 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-81.903 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2022, n° 19-82.651 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 20-84.201 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-81.570 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 1296 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 112-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417180
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