Article 112-1 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Version: Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006417180

Texte officiel

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 112-1 du code pénal

Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 24-82.155 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-83.474 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 novembre 2023, n° 22-80.577 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-81.903 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 février 2022, n° 19-82.651 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 20-84.201 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-81.570 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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