Securite sociale : Cass. crim., 15 mars 1973, n° 72-90.424

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JANVIER 1972 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, L'A CONDAMNE A 62 AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE, 53 AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE ET AU PAIEMENT A L'URSSAF DE COTISATIONS PATRONALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151, L 152, L 156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DUES POUR LE MOIS DE MAI ET LE MOIS DE NOVEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE BOUCHERY ET MINCEL;

3" AU MOTIF QU'ETANT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE IL APPARAITRAIT PAR CELA MEME COMME ETANT L'EMPLOYEUR, DEBITEUR PERSONNEL DESDITES COTISATIONS;

4" ALORS QU'IL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT DES 1ER JUIN, 31 JUILLET ET 22 SEPTEMBRE 1970 LA SUSPENSION DES POURSUITES AVAIT ETE ORDONNEE ET UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DESIGNE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET QUE, FINALEMENT, UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1971 A ADMIS LA SOCIETE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC CESSATION DE L'EXPLOITATION, ET QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QU'A PARTIR DU 1ER JUIN 1970 LE DEMANDEUR ETANT DEPOSSEDE DE SES FONCTIONS PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AURAIT ETE AUTORISE A CONTINUER LIBREMENT L'EXPLOITATION AVAIT PAR CELA MEME CESSE D'ETRE " L'EMPLOYEUR ";

5" ALORS D'AILLEURS QUE LES PROCEDURES DE FAILLITE, DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE SUSPENSION DE POURSUITES DEFINIES PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 SONT ESSENTIELLEMENT PUBLIQUES ET QUE PAR CONSEQUENT LA PUBLICITE DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1970 QUI A DEPOSSEDE LE DEMANDEUR DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A RENDU CE JUGEMENT OPPOSABLE AUX TIERS ET NOTAMMENT A L'URSSAF QUI NE POUVAIT PLUS, DES LORS, LUI RECLAMER PERSONNELLEMENT LE PAIEMENT DE COTISATIONS ECHUES A UNE DATE POSTERIEURE A CETTE DEPOSSESSION ";

6VU LESDITS ARTICLES;

7ATTENDU QUE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE L'EMPLOYEUR QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST PASSIBLE D'UNE AMENDE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL " SANS PREJUDICE DE LA CONDAMNATION PAR LE MEME JUGEMENT ET A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE CIVILE AU PAIEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LES CONTRIBUTIONS DONT LE VERSEMENT LUI APPARTENAIT, AINSI QU'AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD";

8QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LE CAS OU L'ENTREPRISE COMMERCIALE A QUI INCOMBE LEDIT VERSEMENT N'EST PAS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OU UNE SOCIETE PAR ACTIONS;

9QUE SI L'EMPLOYEUR EST, AU SENS DUDIT ARTICLE, LE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT D'UNE SOCIETE APPARTENANT A L'UNE DE CES DEUX CATEGORIES, IL NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'AUX PENALITES PREVUES PAR LE TEXTE, AINSI QU'EVENTUELLEMENT AUX DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE QU'IL A PU OCCASIONNER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE, INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE REPARE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD;

10QU'IL NE SAURAIT AU CONTRAIRE ETRE CONDAMNE A PAYER LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DONT LE VERSEMENT N'INCOMBE QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME;

11QUE SI CELLE-CI PEUT ETRE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN PREPOSE, CETTE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES SOMMES TELLES QUE COTISATIONS ARRIEREES ET MAJORATIONS DE RETARD, QUI NE PEUVENT ETRE MISES PERSONNELLEMENT A LA CHARGE DE CE DIRIGEANT PAR LE TRIBUNAL REPRESSIF;

12ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QU'A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS PATRONALES LITIGIEUSES, C'EST-A-DIRE LE 15 JUIN 1970, POUR CELLES AFFERENTES AU MOIS DE MAI 1970 ET LE 15 DECEMBRE 1970 POUR CELLES AFFERENTES AU MOIS DE NOVEMBRE 1970, LE DEMANDEUR ASSURAIT LA DIRECTION DE LA SOCIETE BOUCHERY ET MINCEL EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE;

13QUE MALGRE LES MISES EN DEMEURE REGULIEREMENT OPEREES PAR L'URSSAF LES 25 JUIN ET 28 DECEMBRE 1970, CES COTISATIONS SONT DEMEUREES IMPAYEES;

14ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A BON DROIT RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE X... ET CONDAMNE CE DERNIER A 62 AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE ET 53 AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE, L'A CONDAMNE, EN OUTRE, AU PAIEMENT A L'URSSAF DES COTISATIONS PATRONALES ECHUES ET DES MAJORATIONS DE RETARD;

15ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE, QUE LA CASSATION EST, DES LORS ENCOURUE;

16ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER SUR LES INTERETS CIVILS;

17PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A PAYER A L'URSSAF LES COTISATIONS ECHUES ET LES MAJORATIONS DE RETARD;

18DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI