Instruction : Cass. crim., 15 mars 1973, n° 72-93.562

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (NATALE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DES CHEFS D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION LA COUR, VU L'ORDONNANCE RENDUE PAR M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 14 DECEMBRE 1972, DECIDANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULE COMPETENTE POUR STATUER;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 118, 170, 172, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE;

4" ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, APRES AVOIR THEORIQUEMENT FAIT CONNAITRE A L'INCULPE LES FAITS ET CHARGES PESANT SUR LUI, A ENTENDU LA DECLARATION SPONTANEMENT FAITE PAR L'INTERESSE ET LUI A ALORS SEULEMENT REVELE LES CHARGES RESULTANT CONTRE LUI DU RAPPORT D'AUTOPSIE;

5QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER EST NON SEULEMENT CONTRAIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE, MAIS CARACTERISE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LEQUEL L'ENONCE DES CHARGES DOIT OBLIGATOIREMENT PRECEDER L'EVENTUELLE DECLARATION DE L'INCULPE;

6" ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL EST EGALEMENT DEMONTRE PAR LE PROCES-VERBAL DE CONFRONTATION DU 4 MAI 1972, QUE, LORSQUE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, LE JUGE D'INSTRUCTION A CRITIQUE ET CONTESTE LA DECLARATION DE L'INCULPE AU LIEU DE LAISSER CELUI-CI S'EXPRIMER LIBREMENT EN SE BORNANT A ENREGISTRER SES DIRES;

7QU'IL LUI A OPPOSE DES ELEMENTS NOUVEAUX QUI, PAR HYPOTHESE MEME, N'AVAIENT PAS ETE PREALABLEMENT MIS A LA DISPOSITION DE L'INCULPE OU DE SON CONSEIL, CE QUI A AMENE L'INCULPE, PAR SURPRISE, A MODIFIER LA VERSION QU'IL ENTENDAIT EXPOSER ";

8VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 115 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

9ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI, AU COURS DE SA PREMIERE COMPARUTION, L'INCULPE DESIRE FAIRE DES DECLARATIONS, CELLES-CI SONT IMMEDIATEMENT RECUES;

10QUE, SELON L'ARTICLE 115 DU MEME CODE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT PROCEDER A UN INTERROGATOIRE IMMEDIAT QUE DANS LES CAS D'URGENCE LIMITATIVEMENT PREVUS PAR CE TEXTE;

11ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ET DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE SA PREMIERE COMPARUTION, X... AVAIT DEMANDE A S'EXPLIQUER IMMEDIATEMENT ET AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT TUE ACCIDENTELLEMENT LE CHAUFFEUR DE TAXI Y...;

12QUE LE JUGE D'INSTRUCTION LUI AYANT ALORS FAIT CONNAITRE QU'UN COUP DE FEU AVAIT ETE TIRE A BOUT PORTANT SELON LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, DEPOSE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, CET INCULPE ETAIT REVENU SUR SA PREMIERE DECLARATION ET AVAIT PRETENDU AVOIR AGI SOUS L'INFLUENCE DE L'IVRESSE;

13QU'EN OUTRE, AU COURS DE LA MEME PREMIERE COMPARUTION, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT ENCORE DEMANDE A X... " S'IL AVAIT VOLONTAIREMENT APPUYE SUR LA GACHETTE ", ET " S'IL S'AGISSAIT OU NON D'UN ACCIDENT ";

14QUE LA REPONSE CONTENAIT L'AVEU D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE;

15ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULATION DES ACTES DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR REQUETE PRESENTEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ESTIME QUE CE MAGISTRAT, D'UNE PART AVAIT MIS L'INCULPE EN MESURE DE S'EXPLIQUER EN PORTANT UNE CHARGE NOUVELLE A SA CONNAISSANCE AVANT TRANSCRIPTION DES EXPLICATIONS, D'AUTRE PART AVAIT POSE DES QUESTIONS DANS LE SEUL SOUCI DE DISSIPER TOUTE EQUIVOQUE SUR L'AVEU DEJA EXPRIME;

16MAIS ATTENDU QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE S'EST PAS BORNE A RECUEILLIR DES DECLARATIONS, QUE L'INCULPE AURAIT MANIFESTE LE DESIR DE FAIRE;

17QU'IL A ENCORE, SANS CONSTATER L'URGENCE, D'UNE PART REVELE A L'INCULPE DES CHARGES RELEVEES CONTRE LUI DE NATURE A METTRE EN DOUTE SES PREMIERES DECLARATIONS ET D'AUTRE PART, POSE DES QUESTIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE DE CET INCULPE;

18D'OU IL SUIT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES, QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CONSTATER CES NULLITES ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES;

19QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET ENCOURT CASSATION;

20PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

21RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE