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Tutelle penale : Cass. crim., 15 mars 1977, n° 77-90.026

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1977, 77-90.026, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, QUI A CONDAMNE X... (LOUIS) DES CHEFS DE VOLS, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, PORT D'ARME PROHIBEE, EVASION, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE.

2LA COUR, VU LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 ;

3VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ;

4VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 DU CODE PENAL ET 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8ATTENDU QUE POUR ORDONNER QUE X... SERAIT PLACE SOUS TUTELLE PENALE, LA COUR D'APPEL NE VISE PAS LES RESULTATS DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 58-1 PRECITE ;

9QU'IL SUIT DE LA QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE SANS QU'AIT ETE OBSERVEE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI ;

10QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;

11PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS AYANT SOUMIS X... A LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

12DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Tutelle penale ; Enquête sur la personnalité du prévenu ; Omission ; Effets

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle pénale ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81 du Code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce la tutelle pénale sans qu'il ait été procédé à une enquête de personnalité (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS AYANT SOUMIS X... A LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mars 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 97 P. 234

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-90.026

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060036.

Titrage officiel

TUTELLE PENALE - Enquête sur la personnalité du prévenu - Omission - Effets.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle pénale ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81 du Code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce la tutelle pénale sans qu'il ait été procédé à une enquête de personnalité (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-90.026
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 97 P. 234
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 15 mars 1977, n° 77-90.026, publié au Bulletin

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