Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Vente : Cass. crim., 15 novembre 1982, n° 82-91.855

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1982, 82-91.855, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- 1° X... FRANCIS,

3- 2° Y... JEAN,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE OU SOUS FORME DE LIQUIDATIONS ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES CHACUN A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES ;

5VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

6I - SUR LE POURVOI DE X... FRANCIS :

7ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

8II - SUR LE POURVOI DE Y... JEAN :

9VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

10SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 11 ET 43-1 MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, 7 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

11EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR L'ACTION PUBLIQUE, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES, MAIS ELEVE LA PEINE D'AMENDE A 10 000 FRANCS A L'ENCONTRE DE Y... ;

12AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, VU QUE LA CONFISCATION PRONONCEE, SI ELLE PRESENTAIT BIEN LE CARACTERE D'UNE PEINE, N'ETAIT PAS EN L'ESPECE UNE PEINE PRINCIPALE PAR APPLICATION DES ARTICLES 43-1 A 43-4 DU CODE PENAL ;

13ALORS QUE LA PEINE DE LA CONFISCATION, ASSORTIE D'UNE AMENDE, AVAIT ETE PRONONCEE A TITRE DE PEINE PRINCIPALE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT REFUSE A Y... LE BENEFICE DE L'AMNISTIE AU REGARD DE L'ARTICLE 7 SUSVISE, DONT TOUTES LES CONDITIONS, VU LA NECESSAIRE COMBINAISON DE LA LOI DE 1906 ET DE L'ARTICLE 43-1 MODIFIE, ETAIENT REMPLIES ;

14ATTENDU QUE Y..., PREVENU DE COMPLICITE D'INFRACTIONS A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE OU SOUS FORME DE LIQUIDATION, NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DES MOTIFS, D'AILLEURS PERTINENTS, PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A REJETE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

15QU'EN EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, L'AMNISTIE EN RAISON DU QUANTUM OU DE LA NATURE DE LA PEINE N'EST ACQUISE ET NE PEUT DES LORS ETRE INVOQUEE QU'APRES CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE ;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

17SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 11 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

18EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES, TOUT EN EMENDANT, PAR AGGRAVATION, SUR LA PEINE D'AMENDE ET LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ;

19AU MOTIF QUE, SI LA SAISIE N'A PAS ETE OPEREE LE JOUR DE LA CONSTATATION DE L'INFRACTION, DANS LE MAGASIN DE X..., UN INVENTAIRE AVAIT ETE FAIT ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LADITE SAISIE, EFFECTUEE LE 10 FEVRIER 1981, AIT PORTE SUR DES MARCHANDISES DEJA RETIREES DE LA VENTE ;

20ALORS QUE LA SAISIE DOIT ETRE IMMEDIATE, PRATIQUEE PAR L'AGENT VERBALISATEUR, SANS QU'UNE AUTRE MESURE, MEME PROVISOIRE, PUISSE Y ETRE SUBSTITUEE ;

21QU'AINSI, LE RETRAIT DE LA VENTE-LIQUIDATION DES MARCHANDISES INVENTORIEES LE 22 JANVIER 1981 NE PERMETTAIT PAS DE VALIDER UNE SAISIE, FAITE SEULEMENT LE 10 FEVRIER 1981, A UN MOMENT OU L'OBSTACLE INITIAL AVAIT DISPARU ET DANS DES LOCAUX ETRANGERS A L'OPERATION COMMERCIALE INCRIMINEE ;

22ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN, PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES MARCHANDISES N'AYANT PAS ETE IMMEDIATEMENT SAISIES PAR LES SERVICES DE POLICE, LEUR CONFISCATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES MARCHANDISES SUR LESQUELLES PORTE L'INFRACTION ONT FAIT, D'ABORD, L'OBJET LE 22 JANVIER 1981 D'UN INVENTAIRE AVEC DESCRIPTION ET IDENTIFICATION PAR PROCES-VERBAL REGULIER, PUIS LE 10 FEVRIER 1981, DE DEUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE ;

23QU'IL N'IMPORTE, AU REGARD DE LA REGULARITE DE LA SAISIE AINSI PRATIQUEE, QUE CES MARCHANDISES AIENT ETE RETIREES DE LA VENTE AU MOMENT OU ELLES ONT ETE SAISIES DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL S'AGISSAIT BIEN DE CELLES QUI ETAIENT DESTINEES A LA VENTE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;

24ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ALORS QU'IL A ETE CONSTATE PAR L'ARRET QUE LES MARCHANDISES ONT ETE EFFECTIVEMENT ET REGULIEREMENT SAISIES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

25QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

26ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

27REJETTE LES POURVOIS.

Mots-clés

  • Vente
  • Vente au déballage
  • Confiscation
  • Peine
  • Peine principale (non)
  • Amnistie
  • Textes spéciaux
  • Loi du 4 août 1981
  • Amnistie de droit
  • Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine
  • Condamnation définitive
  • Nécessité
  • Ancien code pénal, article 43-1
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Vente ; Vente au déballage ; Confiscation ; Peine ; Peine principale (non) ; Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 4 août 1981 ; Amnistie de droit ; Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine ; Condamnation définitive ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La peine de confiscation des marchandises saisies prévue par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 est une peine principale distincte de la peine de confiscation prononcée comme une sanction pénale de substitution, dans les cas prévus par les articles 43-1 et suivants du Code pénal (1). Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a prononcé la confiscation des marchandises saisies sur le fondement de l'article 2 de la loi précitée et non pas sur celui des articles 43-1 et suivants du Code pénal, a rejeté les conclusions du prévenu tendant à voir déclarer l'action publique éteinte en application de l'article 7 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, amnistiant les infractions qui sont ou seront punies, à titre de peine principale des sanctions pénales prévues aux articles 43-1 et suivants dudit code.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 novembre 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 256

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-91.855

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-06 Bulletin Criminel 1970 N. 254 p. 608 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060911.

Titrage officiel

1) VENTE - Vente au déballage - Confiscation - Peine - Peine principale (non).

2) AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine - Condamnation définitive - Nécessité.

Sommaire officiel

La peine de confiscation des marchandises saisies prévue par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 est une peine principale distincte de la peine de confiscation prononcée comme une sanction pénale de substitution, dans les cas prévus par les articles 43-1 et suivants du Code pénal (1). Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a prononcé la confiscation des marchandises saisies sur le fondement de l'article 2 de la loi précitée et non pas sur celui des articles 43-1 et suivants du Code pénal, a rejeté les conclusions du prévenu tendant à voir déclarer l'action publique éteinte en application de l'article 7 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, amnistiant les infractions qui sont ou seront punies, à titre de peine principale des sanctions pénales prévues aux articles 43-1 et suivants dudit code.

D'ailleurs, en vertu de l'article 10 de cette loi, l'amnistie prévue par les articles 6 à 10 n'est acquise et ne peut être invoquée qu'après condamnation devenue définitive.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-06 Bulletin Criminel 1970 N. 254 p. 608 (REJET).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-91.855
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 256
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 15 nov. 1982, n° 82-91.855, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de novembre 1982