Fonctionnaires : Cass. crim., 15 novembre 1982, n° 82-91.343

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JEAN-CLAUDE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, POUR PRISE D'INTERET D'UN ANCIEN FONCTIONNAIRE DANS DES ENTREPRISES INCOMPATIBLE AVEC SON ANCIENNE QUALITE, L'A CONDAMNE A 1 500 F D'AMENDE ET A PRONONCE A SON ENCONTRE L'INCAPACITE D'EXERCER AUCUNE FONCTION PUBLIQUE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175-1 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'INGERENCE D'UN EX-FONCTIONNAIRE DANS DES AFFAIRES OU COMMERCES INCOMPATIBLES AVEC SON EX-QUALITE ;

7AUX MOTIFS QUE, SI EFFECTIVEMENT X... N'AVAIT JAMAIS EFFECTUE DE CONTROLE AUPRES DES ENTREPRISES QU'IL CONSEILLE DANS LE CADRE DE SES NOUVELLES FONCTIONS, IL AVAIT CEPENDANT ACCES A LEURS DOSSIERS FISCAUX QU'IL POUVAIT CONSULTER A SA GUISE ET FAIRE PAR LA SUITE USAGE DES CONNAISSANCES ACQUISES ;

8QU'AVEC LA MODIFICATION INTRODUITE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, IL N'EST PLUS NECESSAIRE QUE L'AGENT INCRIMINE AIT PROCEDE PAR LUI-MEME A DES CONTROLES DIRECTS, MAIS IL SUFFIT QU'IL AIT PU EXERCER UNE FONCTION GENERALE DE CONTROLE OU DE SURVEILLANCE ;

9QU'IL RESULTE DES DEPOSITIONS DE MM Y... ET Z..., RESPECTIVEMENT DIRECTEUR DIVISIONNAIRE ET INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, QUE LES INSPECTEURS VERIFICATEURS, TEL X..., POUVAIENT PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES DOSSIERS FISCAUX DE LA MOSELLE ;

10QUE PAR CONSEQUENT, LE DELIT D'INGERENCE REPROCHE A X... EST ETABLI, DES LORS QUE CELUI-CI AVAIT DE PAR SA PROFESSION ANTERIEURE DANS L'ADMINISTRATION DES FINANCES UN ROLE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE PORTANT SUR TOUTES LES ENTREPRISES AYANT LEUR SIEGE EN MOSELLE, Y COMPRIS CELLES QUI ALLAIENT PLUS TARD PROFITER DE SES SERVICES ET DE SES CONSEILS LORSQU'IL EST ENTRE A LA FIDUCIAIRE DE LORRAINE ;

11ALORS QUE LA COUR QUI, D'UNE PART, TOUT EN TENANT POUR ACQUISE L'ABSENCE DE CONTROLE EFFECTIF REALISE PAR X... SUR LES SOCIETES QU'IL A CONSEILLEES APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS, A NEANMOINS RELEVE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI L'EXISTENCE D'UN POUVOIR DE CONTROLE VIRTUEL EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES TIREES DE LA POSSIBILITE NON VERIFIEE QU'IL AURAIT EUE DE CONSULTER LES DOSSIERS DESDITES ENTREPRISES, ET QUI A, PAR AILLEURS, TOUT AUSSI ARBITRAIREMENT RETENU L'EXISTENCE D'UN POUVOIR DE SURVEILLANCE POURTANT INFIRME PAR LES RESULTATS DE L'INFORMATION ET NOTAMMENT PAR UNE DECLARATION DU DIRECTEUR DIVISIONNAIRE Y... DONT IL RESULTAIT QU'UN TEL POUVOIR N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS STATUTAIRES D'UN INSPECTEUR VERIFICATEUR COMME X..., N'A PAS, PAR CES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET ENTACHES D'INSUFFISANCE, ETABLI L'EXISTENCE CERTAINE D'UN POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE ATTRIBUE A X... SUR LES SOCIETES QU'IL A ULTERIEUREMENT CONSEILLEES, CIRCONSTANCE INDISPENSABLE POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT INCRIMINE PAR L'ARTICLE 175-1 DU CODE PENAL ;

12ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN-CLAUDE, INSPECTEUR DES IMPOTS, A EXERCE DANS TOUT LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, LES FONCTIONS DE VERIFICATEUR GENERAL JUSQU'A SA REVOCATION LE 1ER FEVRIER 1976 ;

13QUE, DEPUIS CETTE DATE, EN SA QUALITE DE CONSEILLER SALARIE DE LA COMPAGNIE FIDUCIAIRE DE LORRAINE, IL A ETE APPELE A DONNER A CERTAINES ENTREPRISES PRIVEES DE CE DEPARTEMENT DES CONSEILS D'ORDRE JURIDIQUE OU FISCAL OU A ETABLIR LEUR BILAN ;

14QUE LA DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS A PORTE PLAINTE CONTRE LUI POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 175-1 DU CODE PENAL, EN PRENANT PENDANT UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE SA FONCTION, UNE PARTICIPATION PAR TRAVAIL OU PAR CONSEILS DANS DIFFERENTES ENTREPRISES DONT IL AVAIT EU LE CONTROLE OU LA SURVEILLANCE LORSQU'IL EXERCAIT SES FONCTIONS DE VERIFICATEUR ;

15ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE L'INFRACTION PRECITEE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN, DANS LESQUELLES IL ALLEGUAIT N'AVOIR JAMAIS EU A CONNAITRE DURANT SES FONCTIONS DES DOSSIERS CONCERNANT LES ENTREPRISES PRIVEES DENOMMEES DANS LA PLAINTE ET QU'IL AVAIT CONSEILLEES DEPUIS SA REVOCATION, ENONCE QUE, S'IL EST VRAI QUE X... N'A JAMAIS EFFECTUE LUI-MEME DE CONTROLES AUPRES DES FIRMES EN CAUSE, IL AVAIT CEPENDANT ACCES A LEURS DOSSIERS FISCAUX QU'IL POUVAIT CONSULTER A SA GUISE, ETANT AINSI EN MESURE DE FAIRE USAGE DES CONNAISSANCES ACQUISES LORS DE SON ROLE DE CONSEIL ;

16QUE L'ARTICLE 175-1 SUSVISE N'EXIGE PAS QUE L'AGENT AIT PROCEDE PAR LUI-MEME A DES CONTROLES DIRECTS ;

17QU'IL SUFFIT, AU REGARD DE CET ARTICLE, QUE LE FONCTIONNAIRE AIT EU UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE OU DE SURVEILLANCE ;

18QUE LE DELIT DE PRISE D'INTERET EST CARACTERISE DES LORS QUE LE PREVENU AVAIT EU DE PAR SA PROFESSION ANTERIEURE DANS L'ADMINISTRATION UN ROLE DE SURVEILLANCE OU DE CONTROLE PORTANT SUR TOUTES LES ENTREPRISES AYANT LEUR SIEGE EN MOSELLE ;

19ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ;

20QU'EN EFFET, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 175-1 1° ALINEA DU CODE PENAL, LE FAIT POUR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, AGENT OU PREPOSE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, D'AVOIR DANS LE DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE LA FONCTION, PRIS OU RECU UNE PARTICIPATION PAR TRAVAIL, CONSEILS OU CAPITAUX, DANS UNE ENTREPRISE PRIVEE SUR LAQUELLE IL ETAIT EN DROIT D'EXERCER, EN RAISON MEME DE SES ATTRIBUTIONS, UNE SURVEILLANCE OU UN CONTROLE GENERAL ;

21D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

23REJETTE LE POURVOI.