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Exploit : Cass. crim., 15 novembre 1982, n° 80-94.248

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1982, 80-94.248, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MARCEL,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE DU 5 JUILLET 1979 L'AYANT CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABANDON DE FAMILLE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974), DES ARTICLES 498, 565, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE L'APPEL DU JUGEMENT SIGNIFIE A PERSONNE LE 8 OCTOBRE 1979 AVAIT ETE FORME LE 22 OCTOBRE 1979, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7ALORS QUE, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI L'ABSENCE, INCONTESTEE ET SOULIGNEE DANS LES CONCLUSIONS, DE TOUTE MENTION INDIQUANT, DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, LA NATURE, LE DELAI ET LES MODALITES D'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS, NE PRIVAIT PAS LA PERSONNE CONDAMNEE D'UNE INFORMATION ESSENTIELLE POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS ET DU CARACTERE EQUITABLE DU PROCES, DES LORS SURTOUT QUE LA COUR CONSTATAIT ELLE-MEME LES DILIGENCES INOPERANTES MAIS REELLES EFFECTUEES DANS LE DELAI LEGAL PAR LE CONDAMNE POUR INTERJETER APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUSVISEE ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER DU 5 JUILLET 1979, X... A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABANDON DE FAMILLE ;

9ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE DECISION A ETE SIGNIFIEE A SA PERSONNE LE 8 OCTOBRE 1979 ;

10QUE L'APPEL RELEVE EN SON NOM LE 22 OCTOBRE 1979 PAR ME BIAGOTTI, AVOCAT, L'A ETE APRES EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE X... N'EXCIPE NI D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE NI D'UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE SA VOLONTE QUI L'AURAIT PLACE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;

11QU'ENFIN, LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL, DANS LAQUELLE IL EXPRIMAIT SA VOLONTE D'EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ETAIT PARVENUE A SON DESTINATAIRE HORS DELAI, ET NE POUVAIT D'AILLEURS ETRE VALABLEMENT SUBSTITUEE A LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

12ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

13QU'EN EFFET, EN L'ETAT DES TEXTES REGISSANT LES REGLES DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AUX HUISSIERS DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION PENALE L'INDICATION DES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL, HORMIS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 558 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

16DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Exploit ; Signification ; Mentions nécessaires ; Indication des modalités d'exercice du droit d'appel (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En l'état des textes régissant les règles de la procédure suivie devant les juridictions répressives, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction pénale l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel, hormis le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du Code de procédure pénale pour la signification en mairie d'un jugement rendu par itératif défaut (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 novembre 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 253

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-94.248

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-30 Bulletin Criminel 1976 N. 237 p. 624 (IRRECEVABILITE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-03 Bulletin Criminel 1980 N. 170 p. 431 (IRRECEVABILITE).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060909.

Titrage officiel

EXPLOIT - Signification - Mentions nécessaires - Indication des modalités d'exercice du droit d'appel (non).

Sommaire officiel

En l'état des textes régissant les règles de la procédure suivie devant les juridictions répressives, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction pénale l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel, hormis le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du Code de procédure pénale pour la signification en mairie d'un jugement rendu par itératif défaut (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-30 Bulletin Criminel 1976 N. 237 p. 624 (IRRECEVABILITE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-03 Bulletin Criminel 1980 N. 170 p. 431 (IRRECEVABILITE).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-94.248
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 253
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 15 nov. 1982, n° 80-94.248, publié au Bulletin

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