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Impôts et taxes : Cass. crim., 15 novembre 1993, n° 92-83.120

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1993, 92-83.120, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Impôts et taxes
  • Impôts indirects et droits d'enregistrement
  • Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations
  • Spectacles, jeux et divertissements
  • Taxes
  • Appareils à jeux automatiques
  • Taxe spéciale
  • Impôt sur les spectacles
  • Domaine d'application
  • Ancien code pénal, article 410
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-83.120
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 336 p. 839
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 15 nov. 1993, n° 92-83.120, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Impôts et taxes ; Impôts indirects et droits d'enregistrement ; Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations ; Spectacles, jeux et divertissements ; Taxes ; Appareils à jeux automatiques ; Taxe spéciale ; Impôt sur les spectacles ; Domaine d'application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 1559 du Code général des impôts, les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à l'impôt. L'impôt sur les spectacles s'applique aux cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les gains obtenus par les joueurs dépendent de leur adresse ou du pur hasard.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 février 1992 ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 novembre 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 336 p. 839

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-83.120

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067534.

Titrage officiel

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles, jeux et divertissements - Taxes - Appareils à jeux automatiques - Taxe spéciale - Impôt sur les spectacles - Domaine d'application.

Sommaire officiel

Selon l'article 1559 du Code général des impôts, les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à l'impôt. L'impôt sur les spectacles s'applique aux cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les gains obtenus par les joueurs dépendent de leur adresse ou du pur hasard.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- l'administration des Impôts,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 20 février 1992, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Jean-Pierre Y..., Aldo X... et la société d'exploitation du bar Saint-Roch, du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas fait droit à ses demandes.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Vu la reprise d'instance par l'administration des Douanes et des Droits indirects ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1563, 1565, 1699, 1791 du Code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

8" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite exercée par l'Administration pour infractions à la réglementation fiscale des maisons de jeux ;

9" au motif que l'enquête de police a établi que si la trajectoire de la bille des appareils en cause ne pouvait être modifiée, le joueur modulait néanmoins la force de lancement, d'où les juges en ont déduit que l'adresse jouait un rôle important sur ce type d'appareil ;

10" alors que la réglementation fiscale est indépendante de la réglementation pénale, les articles 1560 du Code général des impôts et 126, alinéa 4, de l'annexe IV dudit Code assujettissant à l'impôt sur les spectacles les cercles et maisons de jeux et non les maisons de hasard à la différence de l'article 410 du Code pénal ; qu'ainsi, en ne répondant pas aux conclusions de l'Administration selon lesquelles des gains étaient payés aux joueurs utilisant les appareils en cause faits caractérisant la tenue d'une maison de jeux au sens de la réglementation fiscale, les juges d'appel ont privé leur décision de motifs " ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu que, selon l'article 1559 du Code général des impôts, les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à l'impôt ; que celui-ci s'applique aux cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics ;

13Attendu que Jean-Pierre Y..., Aldo X... et la société d'exploitation du bar Saint-Roch sont poursuivis pour défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, défaut de tenue de comptabilité, défaut de déclaration de recette et de paiement des droits correspondants, infractions prévues et réprimées par les articles 1559, 1560-1, 1565, 1791, 1799, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 126 A, 146, 149 et 154 de l'annexe IV du même Code ;

14Attendu que, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite et débouter l'administration des Impôts de ses demandes, la cour d'appel, après avoir examiné les conditions de fonctionnement des appareils automatiques appartenant à Aldo X... et exploités par la société dont le gérant est Jean-Pierre Y..., énonce que l'adresse joue un rôle important sur ce type d'appareil ;

15Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les appareils automatiques installés dans un lieu public sont soumis à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les gains obtenus par les joueurs dépendent de leur adresse ou du pur hasard, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susrappelé ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 février 1992 ;

19Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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