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Mandat d'arret europeen : Cass. crim., 15 octobre 2014, n° 14-86.215

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 14-86.215, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Mandat d'arret europeen
  • Exécution
  • Procédure
  • Chambre de l'instruction
  • Composition
  • Interrogatoire
  • Indivisibilité avec les débats
  • Renvoi de l'affaire à une date ultérieure
  • Composition différente de la chambre de l'instruction
  • Nouvel interrogatoire
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 695-30
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
14-86.215
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05878
Publication
Bulletin criminel 2014, n° 210
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 15 oct. 2014, n° 14-86.215, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mandat d'arret europeen ; Exécution ; Procédure ; Chambre de l'instruction ; Composition ; Interrogatoire ; Indivisibilité avec les débats ; Renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; Composition différente de la chambre de l'instruction ; Nouvel interrogatoire ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'interrogatoire prévu par l'article 695-30 du code de procédure pénale étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les juges qui siègent à l'audience au fond et prononcent la décision

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 8 septembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2014.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2014, n° 210

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 14-86.215

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR05878

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur l'indivisibilité de l'interrogatoire de la personne réclamée dans le cadre d'une procédure d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen avec les débats au fond, à rapprocher :Crim., 9 avril 2014, pourvoi n° 14-80.436, Bull. crim. 2014, n° 110 (1) (cassation), et les arrêts cités

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029606546.

Titrage officiel

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Composition - Interrogatoire - Indivisibilité avec les débats - Renvoi de l'affaire à une date ultérieure - Composition différente de la chambre de l'instruction - Nouvel interrogatoire - Nécessité

Références de titrage : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mandat d'arrêt européen - Composition - Interrogatoire - Indivisibilité avec les débats - Renvoi de l'affaire à une date ultérieure - Composition différente de la chambre de l'instruction - Nouvel interrogatoire - Nécessité

Sommaire officiel

L'interrogatoire prévu par l'article 695-30 du code de procédure pénale étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les juges qui siègent à l'audience au fond et prononcent la décision

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur l'indivisibilité de l'interrogatoire de la personne réclamée dans le cadre d'une procédure d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen avec les débats au fond, à rapprocher :Crim., 9 avril 2014, pourvoi n° 14-80.436, Bull. crim. 2014, n° 110 (1) (cassation), et les arrêts cités

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Mme Sieglinde X...-Y...,

4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 8 septembre 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

6Greffier de chambre : M. Bétron ;

7Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-30, 695-31 du code de procédure pénale ;

10" en ce que l'arrêt attaqué, en date du 8 septembre 2014, a ordonné la remise de Mme Sieglinde X...veuve Y... à l'autorité judiciaire allemande en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 12 mars 2014 par le procureur général du parquet d'Augsbourg en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef d'escroquerie commise à Augsbourg entre juin 2006 et novembre 2006 ;

11" alors qu'en matière de mandat d'arrêt européen, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal ; que cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Sieglinde Y... faisant l'objet d'une demande de mandat d'arrêt européen de la part de l'autorité judiciaire allemande a comparu le 20 août 2014 devant la chambre de l'instruction qui a procédé à son interrogatoire et en a dressé procès-verbal avant de renvoyer l'affaire par arrêt du 27 août 2014 à une audience du 3 septembre 2014 ; qu'à l'audience du 20 août, la chambre de l'instruction était composée de Mme Boury, président, de Mme Trapet et de M. Leblanc, conseillers ; qu'à l'audience du 3 septembre 2014, la chambre de l'instruction était composée de Mme Barbier, président, de Mme Roux et M. Sur, conseillers, qui ont rendu l'arrêt du 8 septembre 2014, sans procéder à nouveau à la formalité de l'interrogatoire, rendue nécessaire par le changement intervenu dans la composition de la formation ; qu'ainsi l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale faute d'avoir respecté cette formalité impérative, et qu'il doit être annulé " ;

12Vu l'article 695-30 du code de procédure pénale ;

13Attendu que, devant la chambre de l'instruction saisie de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, les débats s'ouvrent par un interrogatoire de la personne recherchée, dont il est dressé procès-verbal ; que cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X...-Y..., faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 12 mars 2014 par le procureur général d'Augsburg pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'escroquerie, a comparu le 20 août 2014 devant la chambre de l'instruction qui a procédé à son interrogatoire, en a dressé procès-verbal puis, par arrêt du 27 août 2014, a renvoyé l'examen de l'affaire au 3 septembre suivant ; qu'à cette audience, tenue dans une composition différente, la juridiction a examiné l'affaire au fond et, après en avoir délibéré, a prononcé sa décision le 8 septembre 2014 ;

15Mais attendu qu'en statuant ainsi sur la demande d'exécution du mandat d'arrêt, sans procéder à nouveau à la formalité de l'interrogatoire de Mme X...-Y..., rendue nécessaire par le changement intervenu dans la composition de la formation, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 8 septembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

19RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

21Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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