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Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 15 septembre 2020, n° 19-86.763

Mots-clés

  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Question soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation
  • Recevabilité
  • Forme et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale
  • Application
  • Irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité
  • Code de procédure pénale, article 584
  • Formation restreinte
  • Qpcother

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
19-86.763
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01932
Publication
Publié au Bulletin, Communiqué
Solution
qpcother

Référence

Cass. crim., 15 sept. 2020, n° 19-86.763, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Question prioritaire de constitutionnalite ; Question soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation ; Recevabilité ; Forme et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; Application ; Irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Qpcother

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 septembre 2020.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Communiqué

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 19-86.763

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR01932

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca327e89bc1fbc73ddc6df.

Titrage officiel

question prioritaire de constitutionnalite

question soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation

recevabilité

forme et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale

application

irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° A 19-86.763 F-P+B+I

2N° 1932

315 SEPTEMBRE 2020

4EB2

5IRRECEVABILITÉ

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 15 SEPTEMBRE 2020

13M. W... K... a présenté, par mémoire spécial reçu le 14 avril 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2019, qui, pour violences aggravées et refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a dispensé de peine.

14Des observations complémentaires ont été produites.

15Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. W... K..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

171. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

18« L'article 7 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique, s'il exemptait les demandeurs en cassation devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, lorsque ceux-ci ont été partie défenderesse au cours des phases procédurales antérieures à la cassation, de l'application d'une sélection sur critères juridiques à leur demande d'aide juridictionnelle, comme il le prévoit déjà pour les personnes étant partie défenderesse devant les juridictions du fond, semblerait être plus conforme aux principes constitutionnels sus-cités [l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen]. »

192. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale.

203. Dans le cas de la présente question prioritaire de constitutionnalité, qui porte sur la loi relative à l'aide juridique, le point de départ du délai d'un mois dans lequel celle-ci pouvait être posée doit être fixé au 4 mars 2020, date de la signature par le requérant de l'avis de réception de la décision de rejet de son recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle ayant refusé de lui accorder l'aide juridictionnelle.

214. En effet, d'une part, la disposition visée par ladite question n'était pas applicable au litige à la date du pourvoi, le 19 septembre 2019, ni dans le mois qui a suivi.

225. D'autre part, la question ne pouvait être posée ni devant le bureau d'aide juridictionnelle, ni devant le premier président statuant sur recours, qui ne sont pas des juridictions relevant de la Cour de cassation au sens de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

236. Le mémoire distinct et motivé de M. K..., demandeur condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est parvenu le 14 avril 2020 au greffe de la Cour de cassation.

247. Faute d'avoir été déposé dans le délai d'un mois suivant le 4 mars 2020, ce mémoire n'est pas recevable.

258. Il en résulte qu'il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient.

26PAR CES MOTIFS, la Cour :

27DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

28Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze septembre deux mille vingt.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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