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Impôts et taxes : Cass. crim., 16 janvier 1984, n° 82-94.448

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1984, 82-94.448, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Impôts et taxes
  • Contributions indirectes
  • Contrainte par corps
  • Recouvrement des taxes fraudées et des pénalités fiscales y afférentes (non)
  • Cassation partielle Cassation Cassation partielle Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-94.448
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 19
Solution
Cassation partielle Cassation Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 16 janv. 1984, n° 82-94.448, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Impôts et taxes ; Contributions indirectes ; Contrainte par corps ; Recouvrement des taxes fraudées et des pénalités fiscales y afférentes (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En raison de l'emplacement dans le Code général des impôts de l'ancien article 1845 dudit code, transféré par décret de codification du 15 septembre 1981 sous le numéro 272 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps ne demeure applicable qu'aux condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions répressives en matière d'impôts directs et taxes assimilées, et non en matière de TVA, impôt indirect (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 14 DECEMBRE 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT PRONONCE LA MESURE DE CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE Y... A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR LE RECOUVREMENT DE LA TVA ;

ET ATTENDU QU'IL N'Y A PLUS RIEN A JUGER ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

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Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 19

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-94.448

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-20 Bulletin Criminel 1974 N. 73 p. 183.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061589.

Titrage officiel

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Contrainte par corps - Recouvrement des taxes fraudées et des pénalités fiscales y afférentes (non).

Sommaire officiel

En raison de l'emplacement dans le Code général des impôts de l'ancien article 1845 dudit code, transféré par décret de codification du 15 septembre 1981 sous le numéro 272 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps ne demeure applicable qu'aux condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions répressives en matière d'impôts directs et taxes assimilées, et non en matière de TVA, impôt indirect (1).

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-20 Bulletin Criminel 1974 N. 73 p. 183.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- 1° X... FREDERIC,

3- 2° Y... DOMINIQUE,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, A, POUR FRAUDE FISCALE, CONDAMNE X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET Y... SOLIDAIREMENT TENU AVEC LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION FREDERIC X... AU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES AINSI QU'A CELUI DES MAJORATIONS ET PENALITES QUI Y SONT AFFERENTES, ET A FIXE LA DUREE DE CONTRAINTE PAR CORPS AU MAXIMUN A L'EGARD DE Y... POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS FRAUDES ;

5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

6VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

7QUATRE PREMIERS MOYENS SANS INTERET ;

8MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1845 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L. 272 DU CODE DE PROCEDURE FISCALE ;

9" EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE FIXER LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AU MAXIMUM A L'EGARD DU PREVENU PATRICK Y... EN VISANT NOTAMMENT L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES QU'ELLE DECLARE D'APPLICATION IMMEDIATE AUX PROCEDURES EN COURS ;

10ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 272 DU CODE DES PROCEDURES FISCALES, COMME DU RESTE AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN MATIERE D'IMPOT DIRECT ET TAXES ASSIMILEES ;

11QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI N'A CONSTATE DE PRETENDUES FRAUDES QU'EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE N'A DONC PU LEGALEMENT PRONONCER LA CONTRAINTE PAR CORPS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS QUI AURAIENT ETE FRAUDES ;

12" VU LESDITS ARTICLES ;

13ATTENDU QU'EN RAISON DE SON EMPLACEMENT DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS, IL RESULTE DE L'ANCIEN ARTICLE 1845 DUDIT CODE TRANSFERE PAR DECRET DE CODIFICATION DU 15 SEPTEMBRE 1981 SOUS LE NUMERO L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, QUE LORSQUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES PRONONCENT DES CONDAMNATIONS PAR APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1771 ET 1779 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DU TITRE VI DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS SONT APPLICABLES A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, MAIS SEULEMENT POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT ONT MOTIVE LA POURSUITE ;

14ATTENDU QU'EN PRONONCANT A L'EGARD DE Y... POURSUIVI POUR UNE FRAUDE PORTANT SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, IMPOT INDIRECT, UNE MESURE DE CONTRAINTE PAR CORPS FAISANT DROIT EN CELA AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, LESQUELLES DEMANDAIENT EXPRESSEMENT QUE CETTE MESURE SOIT PRONONCEE POUR LE RECOUVREMENT DES PENALITES ET AMENDES FISCALES AFFERENTES A LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE PRECITE ET PRONONCE UNE MESURE D'EXECUTION COERCITIVE NON PREVUE PAR LA LOI ;

15QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CASSER PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A ACCORDE A L'ADMINISTRATION UNE VOIE D'EXECUTION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS ;

16PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 14 DECEMBRE 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT PRONONCE LA MESURE DE CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE Y... A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR LE RECOUVREMENT DE LA TVA ;

17ET ATTENDU QU'IL N'Y A PLUS RIEN A JUGER ;

18DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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