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Faux : Cass. crim., 17 janvier 1984, n° 82-94.133

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1984, 82-94.133, Publié au bulletin

Lire le texte intégral

Mots-clés

  • Faux
  • Faux spéciaux
  • Faux commis dans certains documents administratifs
  • Faux passeport
  • Faux passeport étranger
  • Ancien code pénal, article 153
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-94.133
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 21
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 17 janv. 1984, n° 82-94.133, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Faux ; Faux spéciaux ; Faux commis dans certains documents administratifs ; Faux passeport ; Faux passeport étranger

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 153 du Code pénal est applicable aux faux passeports émanant apparemment d'une autorité étrangère (1)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 janvier 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 21

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-94.133

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-07-30 Bulletin Criminel 1942 N. 100 p. 175.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062355.

Titrage officiel

FAUX - Faux spéciaux - Faux commis dans certains documents administratifs - Faux passeport - Faux passeport étranger.

Sommaire officiel

L'article 153 du Code pénal est applicable aux faux passeports émanant apparemment d'une autorité étrangère (1)

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-07-30 Bulletin Criminel 1942 N. 100 p. 175.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... RADOSAN,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR RECEL ET USAGE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT ET RECEL DE CHEQUES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;

6" EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE X... COUPABLE DE RECEL DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT ET D'USAGE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT ET L'A CONDAMNE, EN REPRESSION, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ;

7ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL NE REPRIME QUE LA CONTREFACON DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES FRANCAISES ;

8QU'AYANT CONSTATE QUE LE PASSEPORT ARGUE DE CONTREFACON AVAIT ETE DELIVRE PAR LES ETATS-UNIS, DONC PAR UNE ADMINISTRATION ETRANGERE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER X... COUPABLE DE RECEL DE DOCUMENT ADMINISTRATIF ;

9ALORS QUE, D'AUTRE PART, X... NE POUVAIT DAVANTAGE, EN L'ETAT DES MOTIFS DE L'ARRET, ETRE DECLARE COUPABLE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT, D'ABORD EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONTREFACON (PREMIERE BRANCHE DU MOYEN), ENSUITE FAUTE POUR LA COUR D'AVOIR CONSTATE QUE X... A EMPLOYE UN PASSEPORT CONTREFAIT A L'USAGE AUQUEL LE PASSEPORT EST DESTINE ;

10" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE AUXQUELLES IL FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE QUE X... A ETE TROUVE PORTEUR D'UN FAUX PASSEPORT AMERICAIN, PORTANT SA PHOTOGRAPHIE, ET ETABLI AU NOM DE Y..., DONT IL AVAIT FAIT USAGE POUR RENTRER EN FRANCE ;

11ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE RECEL ET D'USAGE D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT, DELITS QU'IL N'A, AU DEMEURANT, PAS CONTESTES ;

12QU'EN EFFET, LES PASSEPORTS ETRANGERS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL, QUI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA NATIONALITE DE L'AUTORITE DONT EMANENT APPAREMMENT LES PASSEPORTS ;

13QUE LEUR CONTREFACON CONSTITUE DES LORS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE PRECITE ;

14QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

15LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION SANS INTERET ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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