Rehabilitation : Cass. crim., 16 janvier 2001, n° 00-84.212
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2001, 00-84.212, Publié au bulletin
Mots-clés
- Rehabilitation
- Demande
- Objet
- Ensemble des condamnations prononcées
- Code de procédure pénale, article 785
- Cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-84.212
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 13 p. 31
- Solution
- Cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi
Référence
Cass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-84.212, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rehabilitation ; Demande ; Objet ; Ensemble des condamnations prononcées
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte du second alinéa de l'article 785 du Code de procédure pénale que la réhabilitation doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure. Méconnaît ce principe, la chambre d'accusation qui prononce la réhabilitation d'une personne en omettant l'une des condamnations dont elle avait fait l'objet. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt précité de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 février 1999, qui a prononcé la réhabilitation de X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 13 p. 31
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-84.212
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1918-01-25, Bulletin criminel 1918, n° 19, p. 27 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068804.
Titrage officiel
REHABILITATION - Demande - Objet - Ensemble des condamnations prononcées.
Sommaire officiel
Il résulte du second alinéa de l'article 785 du Code de procédure pénale que la réhabilitation doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure. Méconnaît ce principe, la chambre d'accusation qui prononce la réhabilitation d'une personne en omettant l'une des condamnations dont elle avait fait l'objet. (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 785
- Code de procédure pénale, article 620 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 786
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1918-01-25, Bulletin criminel 1918, n° 19, p. 27 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la Cour de Cassation,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 février 1999, qui a prononcé la réhabilitation de X...
4LA COUR,
5Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2000 ;
6Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 23 juin 2000 ;
7Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 785 et 786 du Code de procédure pénale :
9Vu l'article 785 du Code de procédure pénale ;
10Attendu qu'il résulte du second alinéa de ce texte que la réhabilitation doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure ;
11Attendu qu'après avoir constaté que X... avait fait l'objet de plusieurs condamnations définitives à des peines d'emprisonnement assorties en tout ou partie du sursis, en date des 29 novembre 1982, 1er août 1983 et 28 avril 1988, et que le délai prévu par l'article 786 du Code de procédure pénale était expiré, la chambre d'accusation a fait droit à la requête en réhabilitation présentée par l'intéressé ;
12Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'était intervenue une condamnation à 1 an d'emprisonnement avec sursis en date du 19 juin 1997 qui avait été prononcée par le tribunal correctionnel de Nice à l'encontre du requérant, et qui, au demeurant, faisait obstacle à sa réhabilitation en l'absence d'expiration du délai précité, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
13D'où il suit que la cassation est encourue ;
14Par ces motifs :
15CASSE ET ANNULE, dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt précité de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 février 1999, qui a prononcé la réhabilitation de X... ;
16DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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