Proxenetisme. : Cass. crim., 16 juillet 1964, n° 64-90.902
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1964, 64-90.902, Publié au bulletin
Mots-clés
- Proxenetisme.
- Tolerance habituelle de personne se livrant a la prostitution.
- Lieu public ouvert au public.
- Tenancier d'un debit de boissons.
- Constatations suffisantes
- Ancien code pénal, article 335
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-90.902
- Publication
- Bulletin criminel n° 240
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 juill. 1964, n° 64-90.902, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Proxenetisme. ; Tolerance habituelle de personne se livrant a la prostitution. ; Lieu public ouvert au public. ; Tenancier d'un debit de boissons. ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
AUX TERMES DE LA DISPOSITION FINALE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 60-1245 DU 25 NOVEMBRE 1960, SE REND COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR CE TEXTE CELUI QUI DETENANT, GERANT FAISANT FONCTIONNER, FINANCANT OU CONTRIBUANT A FINANCER UN HOTEL, MAISON MEUBLEE, LIEU DE SPECTACLE OU LEURS ANNEXES OU LIEU QUELCONQUE OUVERT AU PUBLIC OU UTILISE PAR LE PUBLIC TOLERE HABITUELLEMENT QU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRENT A LA PROSTITUTION OU Y RECHERCHENT DES CLIENTS EN VUE DE LA PROSTITUTION.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 335
- Ancien code pénal, article 334
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 juillet 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel n° 240
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-90.902
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055221.
Titrage officiel
PROXENETISME. - TOLERANCE HABITUELLE DE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION. - LIEU PUBLIC OUVERT AU PUBLIC. - TENANCIER D'UN DEBIT DE BOISSONS. - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire officiel
AUX TERMES DE LA DISPOSITION FINALE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 60-1245 DU 25 NOVEMBRE 1960, SE REND COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR CE TEXTE CELUI QUI DETENANT, GERANT FAISANT FONCTIONNER, FINANCANT OU CONTRIBUANT A FINANCER UN HOTEL, MAISON MEUBLEE, LIEU DE SPECTACLE OU LEURS ANNEXES OU LIEU QUELCONQUE OUVERT AU PUBLIC OU UTILISE PAR LE PUBLIC TOLERE HABITUELLEMENT QU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRENT A LA PROSTITUTION OU Y RECHERCHENT DES CLIENTS EN VUE DE LA PROSTITUTION.
Textes cités
- Ancien code pénal, article 335
- Ancien code pénal, article 334
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (BELKACEM) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 27 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'IL DETENAIT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... (BELKACEM) A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'IL GERAIT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA FREQUENCE DES FAITS DE RACOLAGE EFFECTUES PAR SA MAITRESSE DANS LA CANTINE, IL N'AVAIT PU IGNORER LES AGISSEMENTS HABITUELS DE CELLE-CI ET A AINSI TOLERE LA PROSTITUTION ;
3"ALORS QUE LES MOTIFS IMPRECIS OU HYPOTHETIQUES DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EFFECTUER SON CONTROLE D'UNE PART SUR LE POINT DE SAVOIR SI C'EST BIEN SCIEMMENT QUE LE DEMANDEUR A ACCUEILLI DANS LA CANTINE DONT IL ETAIT LE GERANT LA PRESENCE D'UNE PROSTITUEE, D'AUTRE PART SUR LE POINT DE SAVOIR SI LADITE PROSTITUEE S'EST LIVREE DANS LEDIT ETABLISSEMENT A DES ACTES DE RECHERCHE DE CLIENTS EN VUE DE LA PROSTITUTION" ;
4ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... TENANCIER D'UN DEBIT DE BOISSONS RECEVAIT DANS CET ETABLISSEMENT Y... DITE "Z..." PROSTITUEE NOTOIRE, QU'IL LA NOURRISSAIT GRATUITEMENT, QU'ELLE Y PASSAIT UNE PARTIE DE LA JOURNEE, QU'ELLE Y RECHERCHAIT DES CLIENTS AVEC LESQUELS ELLE SE PROSTITUAIT A L'EXTERIEUR AU VU ET AU SU DE X... QUI ETAIT NOTOIREMENT SON PROTECTEUR ;
5ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI RELEVE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE PROXENETISME QUI LUI ETAIENT IMPUTES ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
8REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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