Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.801
Texte intégral
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1N° P 26-82.801 F-D
2N° 01130
3ECF
416 JUILLET 2026
5CASSATION
6DÉCHEANCE
7M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
13DU 16 JUILLET 2026
14M. [Q] [M] et le procureur général près la cour d'appel de Nancy ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2026, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blanchiment et blanchiment douanier, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire et a ordonné sa mise en liberté.
15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
16Un mémoire a été produit par le procureur général.
17Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juillet 2026 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
19Faits et procédure
201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
212. M. [Q] [M] a été poursuivi des chefs susvisés selon la procédure de comparution immédiate.
223. La réunion du tribunal étant impossible le jour même de sa citation, il a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 février 2026.
234. Par jugement du 9 février suivant, le tribunal correctionnel a joint au fond l'exception de nullité soulevée par le prévenu et ordonné un supplément d'information, le maintien en détention de l'intéressé et le renvoi de l'affaire à une date ultérieure.
245. M. [M], puis le ministère public ont relevé appel de cette décision.
25Déchéance du pourvoi formé par M. [M]
266. M. [M] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale.
27Examen du moyen
28Enoncé du moyen
297. Le moyen est pris de la violation des articles 122, 123, 463 et 512 du code de procédure pénale.
308. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté du prévenu, alors :
311°/ qu'aucun texte n'exige la réalisation d'un double original ou d'une copie certifiée conforme du mandat de dépôt et que l'exemplaire figurant en procédure porte mention de l'accomplissement de la formalité de la signature, l'obtention de l'exemplaire dudit mandat détenu au greffe de la maison d'arrêt ayant été sollicitée par le tribunal correctionnel au moyen d'un supplément d'information ;
322°/ que la cour d'appel, qui pouvait elle-même ordonner une telle mesure, ne pouvait se borner à présumer l'inexistence de l'acte concerné.
33Réponse de la Cour
34Vu les articles 122 et 145 du code de procédure pénale :
359. Le premier de ces textes définit le mandat de dépôt comme l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
3610. Il résulte du second que l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention constitue le titre de détention.
3711. Il s'en déduit que lorsque cette ordonnance est régulière, la seule absence de signature du mandat de dépôt est sans effet, cet acte faisant corps avec l'ordonnance qui en est le support.
3812. Pour ordonner la mise en liberté de M. [M], l'arrêt attaqué énonce que le titre initial de détention de l'intéressé est un écrit portant la mention « mandat de dépôt » dépourvu de la moindre signature comme de toute certification de conformité.
3913. Les juges ajoutent qu'il ne leur est pas possible d'ordonner un renvoi afin de vérifier s'il a été établi un tel mandat signé.
4014. Ils en déduisent que le maintien en détention ordonné par le tribunal correctionnel est irrégulier dès lors qu'il repose sur un acte inexistant.
4115. En statuant ainsi, dès lors que l'ordonnance de placement en détention provisoire était régulièrement signée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
4216. La cassation est par conséquent encourue.
43Portée et conséquences de la cassation
4417. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la détention provisoire de M. [M]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
45PAR CES MOTIFS, la Cour :
46Sur le pourvoi formé par M. [Q] [M] :
47CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
48Sur le pourvoi formé par le procureur général :
49CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 21 avril 2026, mais en ses seules dispositions ayant infirmé le jugement maintenant en détention l'intéressé et ordonné sa mise en liberté, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
50Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
51RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
52ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
53Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt-six.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par M. [Q] [M] :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Sur le pourvoi formé par le procureur général :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 21 avril 2026, mais en ses seules dispositions ayant infirmé le jugement maintenant en détention l'intéressé et ordonné sa mise en liberté, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 juillet 2026.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 26-82.801
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR01130
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6a59bdf993c619cd1f212296.
Textes cités 7
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- Code de procédure pénale, article 567-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 122 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 123 · sur ce site
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Source
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