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Cassation : Cass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.020

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1970, 69-93.020, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi limité
  • Moyen excédant ces limites
  • Irrecevabilité
  • Est irrecevable le moyen dirigé contre une partie de l'arrêt attaqué exclue des limites du pourvoi par l'acte de pourvoi lui-même (1)
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-93.020
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 203 P. 494
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.020, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi limité ; Moyen excédant ces limites ; Irrecevabilité ; Est irrecevable le moyen dirigé contre une partie de l'arrêt attaqué exclue des limites du pourvoi par l'acte de pourvoi lui-même (1)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 juin 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 203 P. 494

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-93.020

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-27 Bulletin Criminel 1968 N. 61 p.147 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057479.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité.

Est irrecevable le moyen dirigé contre une partie de l'arrêt attaqué exclue des limites du pourvoi par l'acte de pourvoi lui-même (1).

Références de titrage : * CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen hors des limites fixées par le pourvoi. | * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Etendue de la saisine.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-27 Bulletin Criminel 1968 N. 61 p.147 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 17 OCTOBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS : 1° L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE;

22° L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE RIVE-DE-GIER, AINSI QU'AUX DEPENS ENVERS L'ETAT ET LES PARTIES CIVILES, POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL;

3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 16, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-81 DU 7 JANVIER 1959, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE A UNE PEINE D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES;

4AU MOTIF QU'EN CONGEDIANT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 JUIN 1968 SON SALARIE Y... TANDIS QU'IL CONNAISSAIT DEPUIS LE 4 DU MEME MOIS LA CANDIDATURE DE CE DERNIER AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRESENTEE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, NE S'APPLIQUE, EN VERTU D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, QU'A PARTIR DU JOUR OU IL A ETE PROCEDE A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX AINSI QU'A CELLE DES SIEGES, ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE;

5QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI A LA DATE DU 4 JUIN 1968, A LAQUELLE LE PATRON A CONNU LA CANDIDATURE DU SIEUR Y... PRESENTEE PAR LE SYNDICAT, LA REPARTITION DU PERSONNEL AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET CELLES DES SIEGES AVAIT ETE OPEREE ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE SA DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON LE 20 OCTOBRE 1969, X... S'EST EXPRESSEMENT POURVU EN CASSATION CONTRE LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, ATTENDU QU'AINSI, LE POURVOI N'AYANT PAS ETE DIRIGE CONTRE LA CONDAMNATION PENALE, CELLE-CI EST DEVENUE DEFINITIVE;

7QUE PAR SUITE, LE SEUL MOYEN PRODUIT, QUI SE BORNE A CONTESTER LA DECLARATION DE CULPABILITE, N'EST PAS RECEVABLE;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

9REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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