Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 16 juin 1970, n° 70-90.046
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1970, 70-90.046, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Cour d'appel
- Président
- Présence
- Constatations nécessaires
- Code de procédure pénale, article 510
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-90.046
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 206 P. 499
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 16 juin 1970, n° 70-90.046, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Composition ; Cour d'appel ; Président ; Présence ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers. La preuve de cette composition doit résulter de l'arrêt. Doit être cassé l'arrêt, qui ne mentionne pas la présence du Président.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 juin 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 206 P. 499
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-90.046
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059129.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Présence - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers. La preuve de cette composition doit résulter de l'arrêt. Doit être cassé l'arrêt, qui ne mentionne pas la présence du Président.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 510 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DE FEMME X... (CATHERINE), CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNEE POUR TENTATIVE DE VOL A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510, 512, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES IMPOSEES A PEINE DE NULLITE PAR LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LA PRESENCE DU PRESIDENT ET MENTIONNE SEULEMENT LA PRESENCE DES CONSEILLERS MAS ET PRUNET;
4ALORS QUE L'ABSENCE DE MENTION DE LA PRESENCE DU PRESIDENT NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR L'APPEL;
5VU LESDITS ARTICLES;
6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS;
7QUE LA PREUVE DE CETTE COMPOSITION DOIT RESULTER DE L'ARRET;
8ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MM MAS ET PRUNET, CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M SIEURAC, AVOCAT GENERAL, ASSISTES DE M RAYMOND FONTAINE, GREFFIER;
9QU'IL N'EST FAIT AUCUNE MENTION D'UN PRESIDENT;
10QU'IL N'EST DONC PAS PROUVE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT REGULIERE;
11PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
12CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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